undeuxdroit
By undeuxdroit
undeuxdroitMar 15, 2024
La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
â DĂ©finition : prĂ©sente le caractĂšre d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravitĂ© exposant sans raison valable son auteur Ă un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience
â elle nâest jamais retenue en jurisprudence
â Vis-Ă -vis de lâemployeur :
â La faute de la victime n'a jamais pour effet dâĂ©carter ou d'exonĂ©rer l'employeur de la responsabilitĂ© qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
â Le comportement de la victime est indiffĂ©rent Ă lâapprĂ©ciation de la faute inexcusable de l'employeur
â Vis-Ă -vis de la victime :
â A la supposer caractĂ©risĂ©e, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une rĂ©duction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
#droit #travail #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #victime #employeur #salarié #cpam #indemnisation #prejudice #preuve #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice
đŽ SĂ©cu : contrainte, mise en demeure et indu â signature, nom et prĂ©nom de lâagent obligatoiresâ ïž
Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit Ă la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification dâindu] adressĂ©e au dĂ©biteur, des nom, prĂ©noms et qualitĂ© de l'auteur ayant Ă©mis cette [mise en demeure / contrainte / notification dâindu] constitue une formalitĂ© substantielle dont l'inobservation est sanctionnĂ©e par la nullitĂ©, Ă moins qu'il ne soit Ă©tabli que ces informations ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă la connaissance du dĂ©biteur."
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#droit #travail #sécuritésociale #cpam #urssaf #agent #nom #prénom #signature #qualité #décision #miseendemeure #indu #contrainte #cotisation #cotisationsociale #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice
La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil dâEtat â ïž
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing
#droit #jurisprudence #juridique #courdecassation #conseildetat #CEDH #coursdedroit #etudesdedroit #rh #avocat
Legal design 4/8 - La recette en 5 temps pour traiter chaque moyen. Ou comment permettre au juge de nous survoler
un legaldesigner đ€ â R. Hazebroucq đ
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit
Legal design 3/8 - le meilleur plan pour des conclusions, cartographie des moyens et des prétentions
un legaldesigner đ€ â R. Hazebroucq đ
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit
Lâalerte et la faute inexcusable de lâemployeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
A retenir :
â toujours envoyer par mail par sms Ă son employeur toute situation qui est de nature Ă vous mettre en danger, tous les risques auquel vous ĂȘtes exposĂ©s
â et garder la trace
âłsi victime AT/MP â alors faute inexcusable de lâemployeur automatique â ïž
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collĂšgues
une attestation produite par l'employeur
le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit
Ⳡsignalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur
â ïž la preuve de lâalerte peut se faire par tout moyen â ïž
II. Un risque qui se réalise
un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.
â le salariĂ©, dont le poste de chauffeur nĂ©cessite un Ă©tat de vigilance particuliĂšrement soutenu, avait signalĂ© Ă son employeur une situation de fait de nature Ă le mettre en danger,
III. Une faute inexcusable
â il convient de lui accorder le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable de droit
â pas besoin de solliciter ou dâexercer son droit de retrait
â seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalĂ©e et les fautes de conduite de la victime Ă l'origine de l'accident
Article L4131-4 du code du travail
Le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable de l'employeur prĂ©vue Ă l'article L. 452-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mĂȘmes ou un reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social et Ă©conomique avaient signalĂ© Ă l'employeur le risque qui s'est matĂ©rialisĂ©.
â Le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable est ainsi acquis dĂšs lors que le signalement Ă l'employeur correspond au risque qui s'est matĂ©rialisĂ©.
Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398
#droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation
Colloque le 23/02/2024 sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros
23 février 2024 à la Sorbonne à Paris
Pour s'inscrire :
https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/
#droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #
Legal design 2/8 - faut-il normer les conclusions ? la Charte des Ă©critures, avec Romain Hazebroucq
un legaldesigner đ€ â R. Hazebroucq đ
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de
#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit
Le montant des indemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©cu đ€
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
â Article R323-5
L'indemnité journaliÚre est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
â Article R. 323-4 1°
Le gain journalier servant de base au calcul de lâindemnitĂ© journaliĂšre prĂ©vue Ă lâarticle L. 323-4 est dĂ©terminĂ© comme suit :
1/91,25 du montant des trois derniÚres paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...)
Le code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609
L'explication sur Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
#droit #rh #maladie #indemnitĂ© #indemnitĂ©journaliĂšre #journaliĂšre #calcul #montant #revenu #base #vĂ©rification #arrĂȘt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salariĂ© #contrat #contratdetravail
C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq 1/8
un legaldesigner đ€ â R. Hazebroucq đ
son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr
sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/
#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit
L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va ĂȘtre difficile
Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)
#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits
NullitĂ© dâun forfait en jours et obligation de sĂ©curitĂ© de lâemployeur đ±
â L'annulation d'une convention de fortait en jours peut Ă©galement caractĂ©riser un manquement de l'employeur Ă son obligation lĂ©gale de sĂ©curitĂ© â ïž
â En plus du rappel d'heures supplĂ©mentaires, le salariĂ© peut solliciter des dommages-intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice consĂ©cutif au manquement de l'employeur Ă son obligation lĂ©gale de sĂ©curitĂ© â ïž
â Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage
Comment âsauverâune convention de forfait en jours đ„”
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut ĂȘtre valablement conclue sous rĂ©serve des dispositions suivantes : 1° L'employeur Ă©tablit un document de contrĂŽle faisant apparaĂźtre le nombre et la date des journĂ©es ou demi-journĂ©es travaillĂ©es. Sous la responsabilitĂ© de l'employeur, ce document peut ĂȘtre renseignĂ© par le salariĂ© ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salariĂ© est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salariĂ© pour Ă©voquer sa charge de travail, qui doit ĂȘtre raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activitĂ© professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rĂ©munĂ©ration. En cas de manquement Ă l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prĂ©valoir du rĂ©gime dĂ©rogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. âłIl en rĂ©sulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne rĂ©pond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du mĂȘme code, est nulle. #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santĂ© #heuressupplĂ©mentaires #travaildissimulĂ© #avocat #rh
La suspension des indemnitĂ©s journaliĂšres suite Ă un contrĂŽle effectuĂ© par un mĂ©decin Ă la demande de lâemployeur đš
â le droit Ă la protection sociale et le droit dâobtenir de la collectivitĂ© des moyens convenables dâexistence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privĂ©s de garantie lĂ©gale si le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres pouvait ĂȘtre automatiquement suspendu sur le seul fondement de lâexamen mĂ©dical de lâassurĂ© rĂ©alisĂ© par le mĂ©decin diligentĂ© par lâemployeur â ïž
â le mĂ©decin conseil dispose d'un monopole d'apprĂ©ciation sur tous les Ă©lĂ©ments d'ordre mĂ©dical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrĂŽle effectuĂ© par un mĂ©decin Ă la demande de l'employeur conclut Ă l'absence de justification d'un arrĂȘt de travail â ïž
https://youtu.be/ttFhUXVSux8
â sur le maintien de la rĂ©munĂ©ration
Article L1226-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
â sur les indemnitĂ©s journaliĂšres et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
â sur le mĂ©decin conseil et le service du contrĂŽle mĂ©dical
Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/#LEGISCTA000006156082
â sur la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, un rĂ©sumĂ© ici
https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale
â sur l'article 63 scĂ©lerat qui a Ă©tĂ© censurĂ© par le CC
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0201_texte-adopte-seance
â la DĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 dĂ©cembre 2023
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023860DC.htm
#maladie #arrĂȘt #arrĂȘtmaladie #indemnitĂ© #indemnitĂ©sjournaliere #contrĂŽle #mĂ©decin #salariĂ© #employeur
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
L'inaptitude mĂȘme dĂ©finitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#inaptitude #inaptitudeprofessionnel #inaptitudeorigineprofessionnel #travail #salarie #employeur
La base de calcul dâune pension dâinvaliditĂ© - avec MaĂźtre A. Olivier, avocat au barreau de Paris
â Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catĂ©gorie d'invaliditĂ©, il n'y a pas lieu, Ă dĂ©faut de nouvelle affection constatĂ©e, de modifier la base de calcul de la pension d'invaliditĂ© đ€ (dĂ©jĂ Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)
deux avocats đ€
â Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ đ
â undeuxdroit.fr đ
#invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation
Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chĂŽmage đ đ đ đ đ đ
#chomage #chĂŽmage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail
đ€ Lâorigine professionnelle de lâinaptitude đ
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#accident #accidentdutravail #chÎmage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail
LâinconventionnalitĂ© du DĂ©cret n° 2022-257 du 23 fĂ©vrier 2022 relatif au cumul de la pension d'invaliditĂ© avec d'autres revenus
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Les arrĂȘts citĂ©s
Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R
Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing
#invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrÎle #conventionnalité #propriété #contributif #décret
COURS DE DROIT sur les arrĂȘts "CongĂ©s payĂ©s" de la Cass. du 13 septembre 2023
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Lien de téléchargement de la présentation
1. - format pdf
https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing
2. - format présentation
https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing
#congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit
â ïž CongĂ©s payĂ©s â ïž premiĂšres condamnations rĂ©troactives â ïž CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 â ïž
#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing
đĄ Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 đĄ
L'analyse passionnée et passionnante de Maßtre M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.
un avocat đ€ â https://michel-ledoux.fr/ đ
#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable
#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #avocatvictimes #dommagecorporel #association
QPC sur la faute inexcusable et lâindemnisation intĂ©grale đ±
â Le revirement de l'AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable đ€ - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invitĂ© Ă rĂ©apprĂ©cier la pertinence de sa dĂ©cision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)
đ đ
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
plan :
00:00 abonnement et đ
02:33 revirement assemblée pléniÚre
05:38 rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 sous décla des AT/MP
11:12 solution retenue
14:21 rĂ©ponse du berger Ă la bergĂšre â ïž
16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme
#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable
#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC
Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
â Le salariĂ© peut demander la rĂ©siliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur Ă ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
â le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoquĂ©s au soutien de celle-ci, quelle que soit leur anciennetĂ©
Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.
Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing
#employeur #salariĂ© #juge #contrat #contratdetravail #rupture #rĂ©siliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauserĂ©elleetsĂ©rieuse #nul #licenciementnul #nullitĂ© #dommages #intĂ©rĂȘts #indemnisation #harcĂšlement #discrimination #SCRS
PLFSS 2024 rente duale đ€ pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputĂ©e đ€ź
Analyse de l'article 39 qui propose de crĂ©er une rente duale qui intĂ©gre le dĂ©fiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances aprĂšs consolidation đ€ź
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing
#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel
Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?
Si vous pensez que la situation Ă laquelle vous ĂȘtes confrontĂ©e pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude
ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation đđđ
lien vers le modĂšle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s
#indemnité #congés #congéspayés #lettre #modÚle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation
La rĂ©troactivitĂ© de la jurisprudence sur les congĂ©s payĂ©s pour lâemployeur đ±et pour le salariĂ© đ
Sur les arrĂȘts de la Cour de cassation concernant les congĂ©s payĂ©s, voir mes deux prĂ©cĂ©dentes vidĂ©os/podcasts.
Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing
#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation
La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggĂšre la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir Ă la prescription de 5 ans, on devrait faire de mĂȘme en droit de la sĂ©curitĂ© sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ)
Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022
https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing
#assurances #assurance #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #inexcusable #victime #assuré #employeur #CPAM #caisse #prescription #biennale #quinquennale
đš Les congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie, aprĂšs un accident du travail ou une maladie pro đš
1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit Ă congĂ© payĂ© qu'Ă compter du moment oĂč il a pris toutes les mesures pour permettre Ă son salariĂ© dâexercer ses congĂ©s payĂ©s.
Communiqué de presse de la Cour de cassation
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
ArrĂȘt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
ArrĂȘt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
ArrĂȘt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
ArrĂȘt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail
â ïž Les indemnitĂ©s de licenciement, de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s en inaptitude â ïž
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
â Pour l'indemnitĂ© de licenciement et de prĂ©avis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
â Pour l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=
#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chÎmage
Diffamation publique & excuse de bonne foi đ€
â La diffamation publique de plus en plus frĂ©quente (avis google, commentaire facebook âŠ) mais elle est Ă©cartĂ©e en cas de bonne foi.
â Comment apprĂ©cier la bonne foi ? đ€
Cour de cassation - Chambre criminelle
5 septembre 2023
Pourvoi n° 22-84.763
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862
Pour apprĂ©cier si l'excuse de bonne foi peut ĂȘtre retenue au bĂ©nĂ©fice du prĂ©venu poursuivi du chef de diffamation publique,
il appartient aux juges,
â en premier lieu, d'Ă©noncer prĂ©cisĂ©ment les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, tel qu'interprĂ©tĂ© par la Cour europĂ©enne des droits de l'homme,
â si les propos litigieux s'inscrivent dans un dĂ©bat d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,
â notions qui recouvrent celles de but lĂ©gitime d'information et d'enquĂȘte sĂ©rieuse, puis,
â en deuxiĂšme lieu, lorsque ces deux conditions sont rĂ©unies,
â si l'auteur des propos
a conservé prudence et mesure dans l'expression
et était dénué d'animosité personnelle,
â ces deux derniers critĂšres devant ĂȘtre alors apprĂ©ciĂ©s moins strictement
#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10
Lâemployeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ : DĂšs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariĂ©s de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salariĂ© est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă son droit au repos.
Le principe
Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328
DÚs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.
Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234
A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.
Lâexception
â l'instauration d'une nouvelle rĂ©partition du travail sur la journĂ©e relĂšve du pouvoir de direction de l'employeur
â sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă son droit au repos
Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364
Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B
exemple :
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
A l'issue du congĂ© parental le salariĂ© retrouve son prĂ©cĂ©dent emploi ou, Ă dĂ©faut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevĂ© que la salariĂ©e mĂšre de trois enfants avait toujours bĂ©nĂ©ficiĂ© de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprĂšs d'eux ce jour-lĂ , a relevĂ© que s'il pouvait ĂȘtre compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariĂ©e qui vienne travailler ce jour-lĂ , qu'il n'avait aucunement anticipĂ© le retour de celle-ci bien que pendant son congĂ© parental il ait engagĂ© une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariĂ©es pour tenter de trouver une solution aux difficultĂ©s d'organisation de Mme X... ; qu'en l'Ă©tat de ces constatations et Ă©nonciations, elle a pu dĂ©cider que la modification des jours de travail de la salariĂ©e par l'employeur avait Ă©tĂ© mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariĂ©e n'Ă©tait pas fautif ; que le moyen n'est fondĂ© en aucune de ses branches ;
#droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction
Temps de travail â l'annulation dâune convention de forfait en jour đ
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ : Quelles sont les consĂ©quences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulĂ©) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.
ArrĂȘt commentĂ© Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.
#droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions
Qui indemnise les victimes des Ă©meutes ? â C'est l'Etat â donc c'est vos impĂŽts â ïž
L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impĂŽts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'Ă©meutes ...
#emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #lĂ©gislation #responsabilitĂ© #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit
Il suffit dâun đ pour quâun contrat soit conclu â ïž
Le contrat rĂ©sulte d'un Ă©change des consentements, lequel peut rĂ©sulter d'un comportement non Ă©quivoque de son auteur : un đ suffit đ±
#droit #contrat #responsabilitĂ© #exĂ©cution #emoji #thumbsup #juge #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #jurisprudence
Code civil
Article 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1109
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul Ă©change des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Article 1113
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
đđđ E. Macron : âIl faudrait quâĂ la premiĂšre infraction, on arrive Ă sanctionner financiĂšrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dĂšs la premiĂšre connerieâ đđđ
DĂ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 8
La loi ne doit Ă©tablir que des peines strictement et Ă©videmment nĂ©cessaires, et nul ne peut ĂȘtre puni qu'en vertu d'une loi Ă©tablie et promulguĂ©e antĂ©rieurement au dĂ©lit, et lĂ©galement appliquĂ©e.
Article 9
Tout homme Ă©tant prĂ©sumĂ© innocent jusqu'Ă ce qu'il ait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable, s'il est jugĂ© indispensable de l'arrĂȘter, toute rigueur qui ne serait pas nĂ©cessaire pour s'assurer de sa personne doit ĂȘtre sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©e par la loi.
â Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021
Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020
Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018
Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018
Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016
Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait
â en droit pĂ©nal, la responsabilitĂ© est personnelle
â elle nâest pas, elle nâest jamais collective
â Conseil dâEtat
CE 29 octobre 2007, avis n° 307736
Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matiÚre pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.
â Cour de cassation
Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92
Doit ĂȘtre cassĂ© l'arrĂȘt qui a condamnĂ© les prĂ©venus pour diverses infractions fiscales sans caractĂ©riser la participation de chaque prĂ©venu Ă chacune des infractions dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable.
â Code pĂ©nal
Article 121-1â
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
#emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum
La lĂ©galitĂ© & lâillĂ©galitĂ© des deux cagnottes relatives au dĂ©cĂšs de Nahel #cagnotte #nahel #police
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing
â ïž La Cour de cassation rĂ©Ă©crit le code de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment de lâassurĂ© social â ïž
â Code de la sĂ©curitĂ© sociale âle greffe convoque le dĂ©fendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquĂ©e par lettre simple ne comparaĂźt pas, le greffe la convoque Ă nouveau par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ceptionâ.
â Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. âune nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la premiĂšre convocation a Ă©tĂ© faite par lettre recommandĂ©e remise Ă son destinataireâ.
Un avocat gĂ©nĂ©ral de la Cour de cassation avait Ă©crit, sous un arrĂȘt dâAssemblĂ©e plĂ©niĂšre, âque le droit sâĂ©loigne trop de la rĂ©alitĂ© et il perd lâune des conditions essentielles de sa lĂ©gitimitĂ© : celle dâĂȘtre perçu par les justiciables comme acceptableâ (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 fĂ©vrier 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).
A ce stade lĂ , la rĂ©alitĂ© nâimporte plus, le droit non plus.
đŽ Lâironie de cet arrĂȘt est quâil intervient aprĂšs Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, aprĂšs les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations đŽ
Envoyer Ă un justiciable, une lettre simple puis un recommandĂ©, câest too much â ïž
Comprenne qui pourra âŠ
Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte câest ici, sous vos yeux esbaudis :
22 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.248
DeuxiĂšme chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C200681
https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e
#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procÚs #procÚséquitable #bof #NOLIMIT #procÚséquitableà labellepou
â ïž le CBB au volant = conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiant â ïž
Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite aprÚs usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)
#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC
L'arrĂȘt de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
â maladie des tableaux
Peut ĂȘtre Ă©galement reconnue d'origine professionnelle une maladie caractĂ©risĂ©e non dĂ©signĂ©e dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est Ă©tabli qu'elle est essentiellement et directement causĂ©e par le travail habituel de la victime et qu'elle entraĂźne le dĂ©cĂšs de celle-ci ou une incapacitĂ© permanente d'un taux Ă©valuĂ© dans les conditions mentionnĂ©es Ă l'article L. 434-2 et au moins Ă©gal Ă un pourcentage dĂ©terminĂ©.
â maladie âhors tableauâ
â lien de causalitĂ© essentiel et direct
â incapacitĂ© permanente prĂ©visible > 25 % fixĂ©e par mĂ©decin conseil
Dans les cas mentionnĂ©s aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la caisse primaire reconnaĂźt l'origine professionnelle de la maladie aprĂšs avis motivĂ© d'un comitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comitĂ© ainsi que les Ă©lĂ©ments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixĂ©s par dĂ©cret. L'avis du comitĂ© s'impose Ă la caisse dans les mĂȘmes conditions que celles fixĂ©es Ă l'article L. 315-1.
â CRRMP
Les pathologies psychiques peuvent ĂȘtre reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prĂ©vues aux septiĂšme et avant-dernier alinĂ©as du prĂ©sent article. Les modalitĂ©s spĂ©cifiques de traitement de ces dossiers sont fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing
#burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcÚlement #moral #harcÚlementmoral #salarié #employeur
La premiĂšre constatation mĂ©dicale dâune maladie professionnelle
la date de la premiĂšre constatation mĂ©dicale est celle Ă laquelle les premiĂšres manifestations de la maladie ont Ă©tĂ© constatĂ©es par un mĂ©decin avant mĂȘme que le diagnostic ne soit Ă©tabli et elle est fixĂ©e par le mĂ©decin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement đ et đ
06:45 le certificat médical initial L.461-1
09:03 la premiÚre constatation médicale L.461-2
10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
15:30 une jurisprudence constante
17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil
22:22 l'intĂ©rĂȘt pour la victime pour une prise en charge anticipĂ©e
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
Le âdouble effet Kiss Coolâ du harcĂšlement moral 1. nullitĂ© du licenciement & 2. dommages-intĂ©rĂȘts
L'octroi de dommages-intĂ©rĂȘts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcĂšlement moral ne saurait faire obstacle Ă une demande distincte de dommages-intĂ©rĂȘts pour harcĂšlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 fĂ©vrier 2017 n° 15-26.892
#droit #travail #droitdutravail #harcĂšlement #moral #harcĂšlementmoral #salariĂ© #employeur #licenciement #indemnisation #prĂ©judice #CRFPA #dommagesintĂ©rĂȘts #jurisprudence #courdecassation
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing
Le salariĂ© Ă temps partiel qui souhaite passer Ă temps plein đ€
Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing
#droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salariĂ© #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintĂ©rĂȘts
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
DurĂ©e du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine â un prĂ©judice nĂ©cessaire â ïž
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation
Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation
chatgpt4 v. chatgp3 font du droit đ€š (republication aprĂšs erreur de manip)
Les progrÚs réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !
#chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite
đ€Ż comment rĂ©viser ses partiels de droitle CRFPA ou lâENM avec chatgpt4 đ€Ż
#droit #chatgpt #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #révisions #université #revision #universite
mon autre vidéo sur chatgpt 4 : https://youtu.be/th0H9wY2fYw
LâimmunitĂ© du salariĂ© dans la dĂ©nonciation dâun harcĂšlement -- Clarification de jurisprudence
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ : le salariĂ© qui dĂ©nonce des faits de harcĂšlement moral ne peut ĂȘtre licenciĂ© pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifiĂ© lesdits faits de harcĂšlement moral lors de leur dĂ©nonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut rĂ©sulter que de la connaissance par le salariĂ© de la faussetĂ© des faits qu'il dĂ©nonce.
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-21.053
Chambre sociale - Formation pléniÚre de chambre
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953
#harcÚlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi
https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg
La rĂ©intĂ©gration du salariĂ© aprĂšs lâannulation de son licenciement pour harcĂšlement et inaptitude
L'existence d'un harcÚlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.221
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
un avocat đ€ â undeuxdroit.fr đ
#travail #harcÚlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration