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🔮 L'actualitĂ© du droit du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale par un avocat, docteur en droit, qui enseigne Ă  l'universitĂ© ➜ pour me contacter www.undeuxdroit.fr 🔮
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La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)

undeuxdroitMar 15, 2024

00:00
06:46
La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)

La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


● DĂ©finition : prĂ©sente le caractĂšre d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravitĂ© exposant sans raison valable son auteur Ă  un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience

➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence


● Vis-à-vis de l’employeur :

➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonĂ©rer l'employeur de la responsabilitĂ© qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable

➜ Le comportement de la victime est indiffĂ©rent Ă  l’apprĂ©ciation de la faute inexcusable de l'employeur


● Vis-à-vis de la victime :

➜ A la supposer caractĂ©risĂ©e, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une rĂ©duction de la majoration de rente


La jurisprudence :

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479

Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155

Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.

Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824

Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870

Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887

Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092

Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434

Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819


#droit #travail #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #victime #employeur #salarié #cpam #indemnisation #prejudice #preuve #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice

Mar 15, 202406:46
🔮 SĂ©cu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prĂ©nom de l’agent obligatoires⚠

🔮 SĂ©cu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prĂ©nom de l’agent obligatoires⚠

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit Ă  la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressĂ©e au dĂ©biteur, des nom, prĂ©noms et qualitĂ© de l'auteur ayant Ă©mis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalitĂ© substantielle dont l'inobservation est sanctionnĂ©e par la nullitĂ©, Ă  moins qu'il ne soit Ă©tabli que ces informations ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă  la connaissance du dĂ©biteur."

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

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Mar 13, 202411:43
La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠

La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠

Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230

Mise en perspective avec

Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362

CEDH Lupeni n° 76943/11 §116

Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B


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Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing


#droit #jurisprudence #juridique #courdecassation #conseildetat #CEDH #coursdedroit #etudesdedroit #rh #avocat

Mar 13, 202409:15
Legal design 4/8 - La recette en 5 temps pour traiter chaque moyen. Ou comment permettre au juge de nous survoler

Legal design 4/8 - La recette en 5 temps pour traiter chaque moyen. Ou comment permettre au juge de nous survoler

un legaldesigner đŸ€” ➜ R. Hazebroucq 😀

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#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Feb 21, 202409:15
Legal design 3/8 - le meilleur plan pour des conclusions, cartographie des moyens et des prétentions

Legal design 3/8 - le meilleur plan pour des conclusions, cartographie des moyens et des prétentions

un legaldesigner đŸ€” ➜ R. Hazebroucq 😀

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Feb 08, 202413:56
L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

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A retenir :

➜ toujours envoyer par mail par sms Ă  son employeur toute situation qui est de nature Ă  vous mettre en danger, tous les risques auquel vous ĂȘtes exposĂ©s

➜ et garder la trace

↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠


I. - Une alerte

une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant

des attestations de deux collĂšgues

une attestation produite par l'employeur

le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit

↳ signalant ainsi Ă  l'employeur un risque auquel il se trouvait exposĂ© au regard de son poste de chauffeur

⚠ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠


II. Un risque qui se réalise

un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.

➜ le salariĂ©, dont le poste de chauffeur nĂ©cessite un Ă©tat de vigilance particuliĂšrement soutenu, avait signalĂ© Ă  son employeur une situation de fait de nature Ă  le mettre en danger,


III. Une faute inexcusable

➜ il convient de lui accorder le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable de droit

➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait

➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalĂ©e et les fautes de conduite de la victime Ă  l'origine de l'accident

Article L4131-4 du code du travail

Le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable de l'employeur prĂ©vue Ă  l'article L. 452-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mĂȘmes ou un reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social et Ă©conomique avaient signalĂ© Ă  l'employeur le risque qui s'est matĂ©rialisĂ©.


➜ Le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable est ainsi acquis dĂšs lors que le signalement Ă  l'employeur correspond au risque qui s'est matĂ©rialisĂ©.


Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939

Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.

Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480

Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398



#droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation

Feb 03, 202406:45
Colloque le 23/02/2024 sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

Colloque le 23/02/2024 sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris

Pour s'inscrire :

https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/


#droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #


Jan 31, 202404:43
Legal design 2/8 - faut-il normer les conclusions ? la Charte des Ă©critures, avec Romain Hazebroucq

Legal design 2/8 - faut-il normer les conclusions ? la Charte des Ă©critures, avec Romain Hazebroucq

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la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de


#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Jan 31, 202403:48
Le montant des indemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©cu đŸ€”

Le montant des indemnitĂ©s journaliĂšres de la sĂ©cu đŸ€”

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


➜ Article R323-5

L'indemnité journaliÚre est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.


➜ Article R. 323-4 1°

Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnitĂ© journaliĂšre prĂ©vue Ă  l’article L. 323-4 est dĂ©terminĂ© comme suit :

1/91,25 du montant des trois derniÚres paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...)


Le code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609


L'explication sur Service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053




#droit #rh #maladie #indemnitĂ© #indemnitĂ©journaliĂšre #journaliĂšre #calcul #montant #revenu #base #vĂ©rification #arrĂȘt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salariĂ© #contrat #contratdetravail


Jan 25, 202405:48
C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq 1/8

C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq 1/8

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#legal #design #legaldesign #conclusions #Ă©critures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit

Jan 24, 202408:32
L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va ĂȘtre difficile

L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va ĂȘtre difficile

Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)


#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits

Jan 20, 202404:01
NullitĂ© d’un forfait en jours et obligation de sĂ©curitĂ© de l’employeur đŸ˜±

NullitĂ© d’un forfait en jours et obligation de sĂ©curitĂ© de l’employeur đŸ˜±

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut Ă©galement caractĂ©riser un manquement de l'employeur Ă  son obligation lĂ©gale de sĂ©curitĂ© ⚠ ● En plus du rappel d'heures supplĂ©mentaires, le salariĂ© peut solliciter des dommages-intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice consĂ©cutif au manquement de l'employeur Ă  son obligation lĂ©gale de sĂ©curitĂ© ⚠ ➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santĂ© #obligation #sĂ©curitĂ© #employeur #salariĂ© #heuressupplĂ©mentaires #travaildissimulĂ© #avocat #rh #dommage

Jan 18, 202409:46
Comment “sauver”une convention de forfait en jours đŸ„”

Comment “sauver”une convention de forfait en jours đŸ„”

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut ĂȘtre valablement conclue sous rĂ©serve des dispositions suivantes : 1° L'employeur Ă©tablit un document de contrĂŽle faisant apparaĂźtre le nombre et la date des journĂ©es ou demi-journĂ©es travaillĂ©es. Sous la responsabilitĂ© de l'employeur, ce document peut ĂȘtre renseignĂ© par le salariĂ© ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salariĂ© est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salariĂ© pour Ă©voquer sa charge de travail, qui doit ĂȘtre raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activitĂ© professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rĂ©munĂ©ration. En cas de manquement Ă  l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prĂ©valoir du rĂ©gime dĂ©rogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. ↳Il en rĂ©sulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne rĂ©pond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du mĂȘme code, est nulle. #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santĂ© #heuressupplĂ©mentaires #travaildissimulĂ© #avocat #rh

Jan 18, 202408:27
La suspension des indemnitĂ©s journaliĂšres suite Ă  un contrĂŽle effectuĂ© par un mĂ©decin Ă  la demande de l’employeur 😹

La suspension des indemnitĂ©s journaliĂšres suite Ă  un contrĂŽle effectuĂ© par un mĂ©decin Ă  la demande de l’employeur 😹

➜ le droit Ă  la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivitĂ© des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privĂ©s de garantie lĂ©gale si le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres pouvait ĂȘtre automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen mĂ©dical de l’assurĂ© rĂ©alisĂ© par le mĂ©decin diligentĂ© par l’employeur ⚠


➜ le mĂ©decin conseil dispose d'un monopole d'apprĂ©ciation sur tous les Ă©lĂ©ments d'ordre mĂ©dical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrĂŽle effectuĂ© par un mĂ©decin Ă  la demande de l'employeur conclut Ă  l'absence de justification d'un arrĂȘt de travail ⚠


https://youtu.be/ttFhUXVSux8


● sur le maintien de la rĂ©munĂ©ration

Article L1226-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748


● sur les indemnitĂ©s journaliĂšres et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


● sur le mĂ©decin conseil et le service du contrĂŽle mĂ©dical

Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/#LEGISCTA000006156082


● sur la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, un rĂ©sumĂ© ici

https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale


● sur l'article 63 scĂ©lerat qui a Ă©tĂ© censurĂ© par le CC

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0201_texte-adopte-seance


● la DĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 dĂ©cembre 2023

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023860DC.htm


#maladie #arrĂȘt #arrĂȘtmaladie #indemnitĂ© #indemnitĂ©sjournaliere #contrĂŽle #mĂ©decin #salariĂ© #employeur


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Jan 01, 202416:21
L'inaptitude mĂȘme dĂ©finitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!

L'inaptitude mĂȘme dĂ©finitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

#inaptitude #inaptitudeprofessionnel #inaptitudeorigineprofessionnel #travail #salarie #employeur

Dec 09, 202301:09
La base de calcul d’une pension d’invaliditĂ© - avec MaĂźtre A. Olivier, avocat au barreau de Paris

La base de calcul d’une pension d’invaliditĂ© - avec MaĂźtre A. Olivier, avocat au barreau de Paris

● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catĂ©gorie d'invaliditĂ©, il n'y a pas lieu, Ă  dĂ©faut de nouvelle affection constatĂ©e, de modifier la base de calcul de la pension d'invaliditĂ© đŸ€” (dĂ©jĂ  Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)


deux avocats đŸ€”

➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀

➜ undeuxdroit.fr 😀


#invalidité #pension #calcul #salarié #salaire #année #base #affection #santé #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation


Nov 29, 202307:47
Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chîmage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chîmage 😂 😂 😂 😂 😂 😂


#chomage #chĂŽmage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail

Nov 27, 202302:10
đŸ€” L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

đŸ€” L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

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#accident #accidentdutravail #chÎmage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

Nov 24, 202307:36
L’inconventionnalitĂ© du DĂ©cret n° 2022-257 du 23 fĂ©vrier 2022 relatif au cumul de la pension d'invaliditĂ© avec d'autres revenus
Nov 23, 202310:56
COURS DE DROIT sur les arrĂȘts "CongĂ©s payĂ©s" de la Cass. du 13 septembre 2023

COURS DE DROIT sur les arrĂȘts "CongĂ©s payĂ©s" de la Cass. du 13 septembre 2023

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Lien de téléchargement de la présentation


1. - format pdf

https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing


2. - format présentation

https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing


#congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit

Nov 08, 202340:60
⚠ CongĂ©s payĂ©s ⚠ premiĂšres condamnations rĂ©troactives ⚠ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠

⚠ CongĂ©s payĂ©s ⚠ premiĂšres condamnations rĂ©troactives ⚠ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris


Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing

Nov 02, 202304:36
😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maßtre M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.


un avocat đŸ€” ➜ https://michel-ledoux.fr/ 😀


#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable

#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #avocatvictimes #dommagecorporel #association

Oct 18, 202335:50
QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intĂ©grale đŸ˜±

QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intĂ©grale đŸ˜±

➜ Le revirement de l'AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable đŸ€” - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invitĂ© Ă  rĂ©apprĂ©cier la pertinence de sa dĂ©cision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)

😂 😭


un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


plan :

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée pléniÚre

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 rĂ©ponse du berger Ă  la bergĂšre ⚠

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme


#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable

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Oct 07, 202322:24
Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

● Le salariĂ© peut demander la rĂ©siliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur Ă  ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.


● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoquĂ©s au soutien de celle-ci, quelle que soit leur anciennetĂ©


Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing


#employeur #salariĂ© #juge #contrat #contratdetravail #rupture #rĂ©siliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauserĂ©elleetsĂ©rieuse #nul #licenciementnul #nullitĂ© #dommages #intĂ©rĂȘts #indemnisation #harcĂšlement #discrimination #SCRS

Oct 03, 202308:03
PLFSS 2024 rente duale đŸ€” pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputĂ©e đŸ€ź

PLFSS 2024 rente duale đŸ€” pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputĂ©e đŸ€ź

Analyse de l'article 39 qui propose de crĂ©er une rente duale qui intĂ©gre le dĂ©fiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances aprĂšs consolidation đŸ€ź


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#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel

Sep 29, 202321:01
Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?

Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?

Si vous pensez que la situation Ă  laquelle vous ĂȘtes confrontĂ©e pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


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Sep 26, 202305:20
ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation 😀😀😀

ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modĂšle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s


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Sep 19, 202307:25
La rĂ©troactivitĂ© de la jurisprudence sur les congĂ©s payĂ©s pour l’employeur đŸ˜±et pour le salariĂ© 😂

La rĂ©troactivitĂ© de la jurisprudence sur les congĂ©s payĂ©s pour l’employeur đŸ˜±et pour le salariĂ© 😂

Sur les arrĂȘts de la Cour de cassation concernant les congĂ©s payĂ©s, voir mes deux prĂ©cĂ©dentes vidĂ©os/podcasts.

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing


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Sep 15, 202310:49
La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Sep 13, 202307:01
🚹 Les congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie, aprĂšs un accident du travail ou une maladie pro 🚹
Sep 13, 202307:43
⚠ Les indemnitĂ©s de licenciement, de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s en inaptitude ⚠

⚠ Les indemnitĂ©s de licenciement, de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s en inaptitude ⚠

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


➜ Pour l'indemnitĂ© de licenciement et de prĂ©avis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=


➜ Pour l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=


#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chÎmage

Sep 12, 202304:14
Diffamation publique & excuse de bonne foi đŸ€”

Diffamation publique & excuse de bonne foi đŸ€”

➜ La diffamation publique de plus en plus frĂ©quente (avis google, commentaire facebook 
) mais elle est Ă©cartĂ©e en cas de bonne foi.

➜ Comment apprĂ©cier la bonne foi ? đŸ€”


Cour de cassation - Chambre criminelle

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862


Pour apprĂ©cier si l'excuse de bonne foi peut ĂȘtre retenue au bĂ©nĂ©fice du prĂ©venu poursuivi du chef de diffamation publique,


il appartient aux juges,


● en premier lieu, d'Ă©noncer prĂ©cisĂ©ment les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, tel qu'interprĂ©tĂ© par la Cour europĂ©enne des droits de l'homme,


➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un dĂ©bat d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,


➜ notions qui recouvrent celles de but lĂ©gitime d'information et d'enquĂȘte sĂ©rieuse, puis,


● en deuxiĂšme lieu, lorsque ces deux conditions sont rĂ©unies,


➜ si l'auteur des propos

a conservé prudence et mesure dans l'expression

et était dénué d'animosité personnelle,


➜ ces deux derniers critĂšres devant ĂȘtre alors apprĂ©ciĂ©s moins strictement


#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

Sep 07, 202305:57
L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : DĂšs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariĂ©s de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salariĂ© est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă  son droit au repos.

Le principe


Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328

DÚs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.


Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.


L’exception


➜ l'instauration d'une nouvelle rĂ©partition du travail sur la journĂ©e relĂšve du pouvoir de direction de l'employeur

➜ sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă  son droit au repos


Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364

Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B


exemple :

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

A l'issue du congĂ© parental le salariĂ© retrouve son prĂ©cĂ©dent emploi ou, Ă  dĂ©faut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevĂ© que la salariĂ©e mĂšre de trois enfants avait toujours bĂ©nĂ©ficiĂ© de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprĂšs d'eux ce jour-lĂ , a relevĂ© que s'il pouvait ĂȘtre compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariĂ©e qui vienne travailler ce jour-lĂ , qu'il n'avait aucunement anticipĂ© le retour de celle-ci bien que pendant son congĂ© parental il ait engagĂ© une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariĂ©es pour tenter de trouver une solution aux difficultĂ©s d'organisation de Mme X... ; qu'en l'Ă©tat de ces constatations et Ă©nonciations, elle a pu dĂ©cider que la modification des jours de travail de la salariĂ©e par l'employeur avait Ă©tĂ© mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariĂ©e n'Ă©tait pas fautif ; que le moyen n'est fondĂ© en aucune de ses branches ;


#droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction

Sep 05, 202304:29
Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les consĂ©quences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulĂ©) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.


ArrĂȘt commentĂ© Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.


#droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions


Jul 12, 202306:51
Qui indemnise les victimes des Ă©meutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impĂŽts ⚠

Qui indemnise les victimes des Ă©meutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impĂŽts ⚠

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impĂŽts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'Ă©meutes ...


#emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #lĂ©gislation #responsabilitĂ© #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit

Jul 11, 202305:48
Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠

Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠

Le contrat rĂ©sulte d'un Ă©change des consentements, lequel peut rĂ©sulter d'un comportement non Ă©quivoque de son auteur : un 👍 suffit đŸ˜±


#droit #contrat #responsabilitĂ© #exĂ©cution #emoji #thumbsup #juge #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #jurisprudence


Code civil


Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


Article 1109

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul Ă©change des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.


Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.



Jul 09, 202303:04
🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la premiùre infraction, on arrive à sanctionner financiùrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dùs la premiùre connerie” 🚀🚀🚀

🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la premiùre infraction, on arrive à sanctionner financiùrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dùs la premiùre connerie” 🚀🚀🚀

DĂ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789


Article 8

La loi ne doit Ă©tablir que des peines strictement et Ă©videmment nĂ©cessaires, et nul ne peut ĂȘtre puni qu'en vertu d'une loi Ă©tablie et promulguĂ©e antĂ©rieurement au dĂ©lit, et lĂ©galement appliquĂ©e.


Article 9

Tout homme Ă©tant prĂ©sumĂ© innocent jusqu'Ă  ce qu'il ait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable, s'il est jugĂ© indispensable de l'arrĂȘter, toute rigueur qui ne serait pas nĂ©cessaire pour s'assurer de sa personne doit ĂȘtre sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©e par la loi.


● Conseil constitutionnel


Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021

Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020

Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018

Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018

Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016

Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999


Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait


➜ en droit pĂ©nal, la responsabilitĂ© est personnelle

➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective


● Conseil d’Etat

CE 29 octobre 2007, avis n° 307736

Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matiÚre pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.


● Cour de cassation

Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92

Doit ĂȘtre cassĂ© l'arrĂȘt qui a condamnĂ© les prĂ©venus pour diverses infractions fiscales sans caractĂ©riser la participation de chaque prĂ©venu Ă  chacune des infractions dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable.


➜ Code pĂ©nal

Article 121-1 

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.


#emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum

Jul 05, 202305:41
La lĂ©galitĂ© & l’illĂ©galitĂ© des deux cagnottes relatives au dĂ©cĂšs de Nahel #cagnotte #nahel #police

La lĂ©galitĂ© & l’illĂ©galitĂ© des deux cagnottes relatives au dĂ©cĂšs de Nahel #cagnotte #nahel #police

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing


Jul 03, 202308:46
⚠ La Cour de cassation rĂ©Ă©crit le code de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment de l’assurĂ© social ⚠

⚠ La Cour de cassation rĂ©Ă©crit le code de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment de l’assurĂ© social ⚠

➜ Code de la sĂ©curitĂ© sociale “le greffe convoque le dĂ©fendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquĂ©e par lettre simple ne comparaĂźt pas, le greffe la convoque Ă  nouveau par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception”.


➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la premiĂšre convocation a Ă©tĂ© faite par lettre recommandĂ©e remise Ă  son destinataire”.


Un avocat gĂ©nĂ©ral de la Cour de cassation avait Ă©crit, sous un arrĂȘt d’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, “que le droit s’éloigne trop de la rĂ©alitĂ© et il perd l’une des conditions essentielles de sa lĂ©gitimitĂ© : celle d’ĂȘtre perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 fĂ©vrier 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).


A ce stade lĂ , la rĂ©alitĂ© n’importe plus, le droit non plus.


🔮 L’ironie de cet arrĂȘt est qu’il intervient aprĂšs Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, aprĂšs les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔮


Envoyer Ă  un justiciable, une lettre simple puis un recommandĂ©, c’est too much ⚠


Comprenne qui pourra 



Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis :


22 juin 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.248

DeuxiĂšme chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e


#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procÚs #procÚséquitable #bof #NOLIMIT #procÚséquitableàlabellepou


Jun 22, 202304:40
⚠ le CBB au volant = conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiant ⚠

⚠ le CBB au volant = conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiant ⚠

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite aprÚs usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)


#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC


L'arrĂȘt de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

Jun 22, 202304:21
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast


Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

➜ maladie des tableaux


Peut ĂȘtre Ă©galement reconnue d'origine professionnelle une maladie caractĂ©risĂ©e non dĂ©signĂ©e dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est Ă©tabli qu'elle est essentiellement et directement causĂ©e par le travail habituel de la victime et qu'elle entraĂźne le dĂ©cĂšs de celle-ci ou une incapacitĂ© permanente d'un taux Ă©valuĂ© dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 434-2 et au moins Ă©gal Ă  un pourcentage dĂ©terminĂ©.

➜ maladie “hors tableau”

➜ lien de causalitĂ© essentiel et direct

➜ incapacitĂ© permanente prĂ©visible > 25 % fixĂ©e par mĂ©decin conseil


Dans les cas mentionnĂ©s aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la caisse primaire reconnaĂźt l'origine professionnelle de la maladie aprĂšs avis motivĂ© d'un comitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comitĂ© ainsi que les Ă©lĂ©ments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixĂ©s par dĂ©cret. L'avis du comitĂ© s'impose Ă  la caisse dans les mĂȘmes conditions que celles fixĂ©es Ă  l'article L. 315-1.

➜ CRRMP


Les pathologies psychiques peuvent ĂȘtre reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prĂ©vues aux septiĂšme et avant-dernier alinĂ©as du prĂ©sent article. Les modalitĂ©s spĂ©cifiques de traitement de ces dossiers sont fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing


#burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcÚlement #moral #harcÚlementmoral #salarié #employeur


Jun 20, 202307:50
La premiĂšre constatation mĂ©dicale d’une maladie professionnelle

La premiĂšre constatation mĂ©dicale d’une maladie professionnelle

la date de la premiĂšre constatation mĂ©dicale est celle Ă  laquelle les premiĂšres manifestations de la maladie ont Ă©tĂ© constatĂ©es par un mĂ©decin avant mĂȘme que le diagnostic ne soit Ă©tabli et elle est fixĂ©e par le mĂ©decin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la premiÚre constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intĂ©rĂȘt pour la victime pour une prise en charge anticipĂ©e



Jun 13, 202324:32
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

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Jun 09, 202307:41
Le “double effet Kiss Cool” du harcĂšlement moral 1. nullitĂ© du licenciement & 2. dommages-intĂ©rĂȘts

Le “double effet Kiss Cool” du harcĂšlement moral 1. nullitĂ© du licenciement & 2. dommages-intĂ©rĂȘts

L'octroi de dommages-intĂ©rĂȘts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcĂšlement moral ne saurait faire obstacle Ă  une demande distincte de dommages-intĂ©rĂȘts pour harcĂšlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 fĂ©vrier 2017 n° 15-26.892

#droit #travail #droitdutravail #harcĂšlement #moral #harcĂšlementmoral #salariĂ© #employeur #licenciement #indemnisation #prĂ©judice #CRFPA #dommagesintĂ©rĂȘts #jurisprudence #courdecassation

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing


Jun 08, 202306:51
Le salariĂ© Ă  temps partiel qui souhaite passer Ă  temps plein đŸ€”

Le salariĂ© Ă  temps partiel qui souhaite passer Ă  temps plein đŸ€”

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing

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Jun 06, 202305:24
DurĂ©e du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un prĂ©judice nĂ©cessaire ⚠

DurĂ©e du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un prĂ©judice nĂ©cessaire ⚠

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation

Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

#travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation

Jun 06, 202307:50
chatgpt4 v. chatgp3 font du droit đŸ€š (republication aprĂšs erreur de manip)

chatgpt4 v. chatgp3 font du droit đŸ€š (republication aprĂšs erreur de manip)

Les progrÚs réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !

#chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite

Jun 02, 202309:28
đŸ€Ż comment rĂ©viser ses partiels de droitle CRFPA ou l’ENM avec chatgpt4 đŸ€Ż
Jun 02, 202302:37
L’immunitĂ© du salariĂ© dans la dĂ©nonciation d’un harcĂšlement -- Clarification de jurisprudence

L’immunitĂ© du salariĂ© dans la dĂ©nonciation d’un harcĂšlement -- Clarification de jurisprudence

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salariĂ© qui dĂ©nonce des faits de harcĂšlement moral ne peut ĂȘtre licenciĂ© pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifiĂ© lesdits faits de harcĂšlement moral lors de leur dĂ©nonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut rĂ©sulter que de la connaissance par le salariĂ© de la faussetĂ© des faits qu'il dĂ©nonce.


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale - Formation pléniÚre de chambre

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953


#harcÚlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi


https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

Apr 20, 202311:23
La rĂ©intĂ©gration du salariĂ© aprĂšs l’annulation de son licenciement pour harcĂšlement et inaptitude

La rĂ©intĂ©gration du salariĂ© aprĂšs l’annulation de son licenciement pour harcĂšlement et inaptitude

L'existence d'un harcÚlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-25.221

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin


un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


#travail #harcÚlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration


Apr 20, 202305:02