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Analyse pédagogique du droit et des questions juridiques d'actualité
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Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull.

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Droit d’alerte - Action en substitution - Préjudice du salarié
L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011
13:45
September 16, 2021
Solliciter une remise de dette pour cause de précarité de la part de la CPAM
L'arrêt analysé : Cass. Civ.2 28 mai 2020 n° 18-26.512 FS-P+B+R+I5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.6. Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.La jurisprudence antérieure qui jugeait à l'inverse que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance : Civ.2 29 novembre 2018 n° 17-20.278 B « Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ;Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant réclamé, le 8 juin 2016, le remboursement de sommes indûment perçues au titre d'indemnités journalières versées sur la base d'un taux journalier erroné, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en sollicitant soit une remise de dette, soit un échéancier de paiement ;Attendu que pour accorder à M. X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la répétition de l'indu ;Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'organisme social avait la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »Civ.2 10 mai 2012 n° 11-11.278 B « Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse ;Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation logement qui lui avait été versée pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir une remise totale ;Attendu que pour accueillir partiellement la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments fournis par Mme X... concernant sa situation financière, il convient de ne laisser à sa charge qu'une somme de 500 euros ;Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation de la débitrice, le montant de sa créance, le tribunal a violé le texte susvisé ; »
09:36
September 15, 2021
⚠️ Droit de retrait, Pass sanitaire et solutions alternatives ⚠️
I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION   A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE   A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32   1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13 2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47 B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20    Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat  https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette
38:02
August 24, 2021
PASS SANITAIRE & CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021
PLAN intro 00:00 05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021  06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés  07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!! 12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements 13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions 16:52 - l'accès aux soins est garanti 17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti 18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie 19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées 20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 21:22 - la contre-indication vaccinal équivaut un pass sanitaire 21:48 - qui va contrôler le pass sanitaire et les papiers d'identité 22:40 B. - L’atteinte au principe d'égalité - la discrimination  23:40 ex. des grands magasins et centres commerciaux  24:13 absence de discrimination entre les citoyens 26:36 III. Les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels (liberté d'entreprendre & proportionnalité des peines) 27:42 IV.  Le passe sanitaire pour certains salariés et agents publics 28:58 A. - la différence de traitement injustifiée entre les CDI et les CDD 29:12 - l'intention du législateur : l'absence de pass sanitaire n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement  30:19 - le licenciement avec un préavis qui pourrait durer plus que la durée du pass sanitaire ...   32:55 les CDDs et CDI sont dans le même bateau et ne peuvent être traités différemment 33:54 B. - le pass sanitaire dans une entreprise donnée 34:03 le Blog de constitutionnalité, le droit à l'emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle 35:43 l'atteinte au droit à l'emploi : la suspension du contrat de travail  36:34 le but poursuivi : la protection de la santé 37:15 une atteinte proportionnée  38:02 le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner 38:55 V. Le placement en isolement des personnes positives à la covid-19 Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
41:29
August 5, 2021
PASS SANITAIRE : QUESTIONS / RÉPONSES - le SALARIÉ et l'EMPLOYEUR
C'est peut être plus facile à regarder en vidéo voici le lien https://youtu.be/afVNj4_JLv0 - PLAN - 00:12 précision 02:25 résumé de la première vidéo 04:08 l'atteinte à la vie privée au secret médical 09:33 l'exemple de la fouille des sacs à l'entrée - Cour de cassation 13:58 l'emple des échantillons urine (alcool/drogue) - CEDH et Conseil d'Etat 18:00 arrêt Vavricka sur l'obligation vaccinale CEDH  Article Prof. Letteron http://libertescheries.blogspot.com/2021/04/lobligation-vaccinale-confortee-par-la.html  Arrêt de la CEDH http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209377 20:32 qui contrôle le pass sanitaire ? L'employeur et le secret médical https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 22:36 le pass sanitaire est-il constitutionnel ? éléments de réflexion personnelle 27:51 test PCR ou antigéniques - qui va payer ? 30:18 le pass sanitaire et la DISCRIMINATION 32:14 le pass sanitaire et la RUPTURE D'ÉGALITÉ 34:48 une modification du contrat de travail : un avenant ?  36:01 le pass sanitaire et l'obligation de sécurité qui pèse sur le salarié ! 38:23 le droit de retrait  définition du droit de retrait https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1136 covid et le droit de retrait https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait#:~:text=4131%2D1%20et%20suivants%20du,un%20droit%20individuel%20et%20subjectif 40:21 le vaccin peut-il constituer un accident du travail / une maladie professionnelle ? pour le vaccin Hépatite B et la sclérose en plaque https://ia-droit.fr/?q=scl%C3%A9rose%20%22411-1%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale%22~22&order=date_dec  45:00la suspension du contrat de travail - durée - possibilité de travailler ailleurs - congé maladie pour harcèlement moral ? 47:49 la rupture du contrat de travail - Licencier c’est définitif le pass sanitaire c’est transitoire - Licenciement pour inaptitude  - La rupture conventionnelle - La démission ? surtout pas ! 51:23 le chômage 52:00 L’obligation vaccinale des soignants 52:40 le pass sanitaire ce n'est pas la lutte des classes ! 53:55 le silence des syndicats ???
55:19
July 31, 2021
⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️
tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html  Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit (est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?) - plan -   la loi votée  la suspension du contrat de travail l’entretien et le reclassement  pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts   l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement  l’exemple évident du permis de conduire  La perte des points dans le cadre de la vie privée  Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail  une problématique identique avec le pass sanitaire  Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié   Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail  rappel sur deux catégories de licenciement   Le licenciement pour motif disciplinaire  Le licenciement pour cause réelle et sérieuse   L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif  L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise   la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé   le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire  l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions   impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail
26:39
July 27, 2021
Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull.
Pour me laisser un message ou soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull   Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.   Article L4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. 
07:49
July 9, 2021
Interim - requalification d'une série de contrats de mission en CDI
Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit  - Timeline -   00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD (playlist sur les CDD)  01:20 traits caractéristiques du contrat de mission  02:02 les cas de recours à l'interim  02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice   03:02 la sanction - la requalification  03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification  04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission   05:11 rappel : la prescription biennale   08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps  09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles   Soc. 30 juin 2021 n° 19-16.655 Bull. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : cette action n’était pas prescrite et le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.  Article L1251-1 du code du travail  Article L1251-5 Article L1251-40  Article L1251-39
10:22
June 30, 2021
Le CBD c'est légal, selon la Cour de cassation et la CJUE
- Time line -  00:28 le CBD c'est légal ... quand il vient d'un pays de l'UE, mais pas de la France ?! 01:47 l'arrêt de la Cour de justice de l'Unione européenne 02:00 le CBD n'est pas une drogue au sens des traités internationaux  04:41 le CBD est un produit 05:21 la libre circulation des marchandises s'applique au CBD  05:49 les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (art 34 TFUE) 06:59 l'exception de la protection de la vie 10:16 le principe de précaution et la marge de manoeuvre reconnue à la France 15:37 le dialogue des juges, la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull. CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A (ECLI:EU:C:2020:938)   le communiqué de presse   Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)  Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.  Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
20:56
June 25, 2021
Exécution forcée d'une promesse unilatérale rétractée - Civ.3 23 juin 2021 n° 20-17.554 Bull.
- Time line - 01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine 02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif 04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale 07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse 07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra) 11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil 12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ?  14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts ! 15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre  17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée 20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse 22:44 analyse personnelle critique de ce revirement 34:16 la constitutionnalité du nouvel article 1124 du code civil ? Arrêt analysé : Civ.3 23 juin 2021 20-17.554  Arrêt antérieur : Civ.3 15 décembre 1993 n° 91-10.199 B n° 174  Article 1124 du code civil actuel Article de D. Mazeaud JCP 1995. II. 22366 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
34:17
June 24, 2021
Le trésor et son inventeur en droit civil - Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull.
Time line :  00:32 l'article 716 du code civil  01:44 trois conditions cumulatives, le trésor est caché, découvert par hasard et personne ne peut le revendiquer 03:32 analyse de la jurisprudence antérieure de la cour de cassation 05:02 l'inventeur d'un trésor ne possède pas de bonne foi (civ.1 6 juin 2018) 07:07 le trésor est susceptible d'appropriation et dissociable du fonds où il est trouvé (civ.1 5 juillet 2017) 09:25 l'inventeur est nécessairement une personne physique (crim. 20 novembre 1990) 12:33 si une personne justifie de la propriété, il n'y a pas de trésor (crim. 21 mars 1978) 14:34 Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull. - LES FAITS 15:44 LA SOLUTION premier apport : la pluralité d'inventeurs 18:23 LA SOLUTION deuxième apport : le partage par moitié entre l'inventeur et le propriétaire est supplétif de volonté Article publié sur undeuxdroit.com ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/le-tresor-et-son-inventeur-en-droit.html Références :  Article 716 du code civil  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430628 Arrêt analysé :  Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/435_16_47317.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
21:20
June 16, 2021
La prescription du harcèlement et de la discrimination
(à propos de Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. et Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull.) Arrêt sur le harcèlement moral Soc. 9 juin 2021 n° 19-21.931 Bull. Arrêt sur la discrimination Soc. 31 mars 2021 n° 19-22.557 Bull. Les prescriptions en droit du travail : art. L. 1471-1 Le droit commun : art. 2224 du code civil La prescription particulière de la discrimination : article L. 1134-5 du CDT Les autres citations sont sur https://www.undeuxdroit.com/2021/06/la-prescription-du-harcelement-et-de-la.html. Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
27:14
June 11, 2021
Objet du litige et égalité des armes devant la juridiction de sécurité sociale (Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275 Bull.)
L'arrêt analysé : Civ.2 3 juin 2021 n° 20-13.275  6. Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. 7. L’arrêt retient, après avoir rappelé que la cour d’appel était saisie d’un recours contre la décision du 3 septembre 2013 de liquidation de la pension d’invalidité de l’assuré, ainsi que d’une demande de paiement du solde dû, que l’assuré est fondé à obtenir une pension d’invalidité de deuxième catégorie de 15 834,62 euros à compter du 8 novembre 2013, et fait droit à la demande de celui-ci de paiement de la somme de 32 447,10 euros à titre de complément de pension d’invalidité pour la période échue à compter du 8 novembre 2013 jusqu’en août 2019 inclus. 8. De ces constatations, la cour d’appel, qui était régulièrement saisie d’un litige portant sur le calcul de la pension d’invalidité de l’assuré, et d’une demande de paiement du solde dû a, à bon droit, statué sur ces demandes, la décision modificative de la caisse intervenue en cours d’instance étant sans incidence sur l’objet du litige. Le principe d'égalité des armes : « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 – CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91). Par ex. par application de ce principe, le cotisant qui conteste le redressement qui lui a été signifié, se retrouverait dans une situation de net désavantage par rapport à l'organisme social si celui-ci peut, en cours d’instance, modifier ce redressement.  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
09:36
June 3, 2021
L'état pathologique préexistant en droit de la sécu et RCD
en droit de la sécurité sociale (00:48) en droit de la responsabilité civile délictuelle (07:35) et dans l'appréciation de l'incapacité permanente (09:18) Article et références : https://www.undeuxdroit.com/2021/06/letat-pathologique-preexistant-en-droit.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
16:13
June 2, 2021
L'autorité de la chose décidée et la non rétroactivité en droit de la sécurité sociale
L'article et les références sont ici https://www.undeuxdroit.com/2021/05/lautorite-de-la-chose-decidee-par-les.html  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
15:45
June 2, 2021
LA JURISPRUDENCE : son effet rétroactif et les modulations dans le temps des revirements
01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence  06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence   15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316   Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html  Article 542 CPC : L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Article 954 CPC :  Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Rémy Libchaber. Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.176.   Autre exemple : Civ.1 19 mai 2021 20-12.520 L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, ...  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
22:40
May 20, 2021
Nul ne peut être juge et partie - recherche de jurisprudence
Civ. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I  Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission.  Civ. 2, 12 juin 2020, n° 20-60.143, F-P+B+I n° 20-60.145   Civ. 2, 15 novembre 2012, n° 12-24.953 Civ. 2, 29 mars 2012, n° 12-60.120 Civ. 2, 10 mars 2010, n° 10-60.141 Civ. 2, 19 novembre 2009, n° 09-60.261 Civ. 2, 22 septembre 2005, n° 05-60.230 Civ. 2, 14 avril 2005, n° 05-60.087, Bull. n° 94 Civ. 2, 10 mars 2004, n° 04-60.124, Bull. n° 111 Civ. 2, 23 mai 2001, n° 01-60.556, Bull. n° 103 Civ. 2, 11 mars 1993, n° 93-60.060, Bull. n° 100 Civ. 2, 29 mars 1979, n° 79-60.113, Bull. n° 103 Civ. 2, 8 mars 1978, n° 78-60.085, Bull. n° 67  Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;  Civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-24.740, au Bull. Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure …  Civ. 2, 7 juin 1989, n° 88-11.141, Bull. n° 125 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1987) et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X... a fait tierce opposition  ... Mais attendu que nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché ;   Com., 6 mars 1984, n° 82-16.892, au Bull. aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un jugement rendu avec le concours d'un auxiliaire de justice appelé à compléter le tribunal et qui se trouve être à la fois juge et partie de l'affaire qui lui est soumise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
06:22
April 29, 2021
Annulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I
L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là  https://youtu.be/-UI8h_si_Lc Recherche de jurisprudence figurant dans la vidéo  https://ia-droit.fr/?q=%22L%201333-2%20code%20travail%22~12%20%22modification%20contrat%20travail%22~15&order=date_dec Arrêts cités dans la vidéo :  Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.706  Soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886  Soc., 30 novembre 2016, n° 15-14.572  Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
17:09
April 22, 2021
Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)
la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire  La synthèse sur la colocation sur service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725 L'arrêt de la Cour de cassation Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date". Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
10:09
April 13, 2021
Faute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935
La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation :    "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"  Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html  Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt   https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf  Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
14:18
April 8, 2021
La Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814
Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs.  Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
21:05
April 2, 2021
Pas d'attestation dérogatoire = pas de contravention, si on a un justificatif !
Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire"  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996  Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.  Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 article 4  II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.   Couverture de presse sur l'annulation de la contravention : https://news.google.com/stories/CAAqOQgKIjNDQklTSURvSmMzUnZjbmt0TXpZd1NoTUtFUWpjemZHcm9JQU1FZW5paGlDdjBWUXZLQUFQAQ?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3Afr Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
03:36
March 31, 2021
La clause d'exclusivité dans un contrat de travail
L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la clause d'exclusivité, sa validité, son régime juridique et surtout la sanction d'une clause qui serait illicite : la nullité d'une clause d'exclusivité se résout en dommages-intérêts et non par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/mars_10044/387_24_46758.html Même solution que pour la clause de non concurrence  cf. Soc. 25 mai 2016 n° 14-20.578 Bull    Pour la validité : "La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché". Soc. 24 mars 2021 n° 19-16.418 P+I déjà  Soc., 22 septembre 2016, n° 15-16.724  Soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837, Bull. n° 161  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.822  Soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680  Soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705  Soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724  Soc., 29 janvier 2002, n° 99-44.785  Soc., 11 juillet 2000, n° 98-43.240, Bull. n° 277 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
10:19
March 30, 2021
Accident du travail et Maladie professionnelle - cours de droit de la sécurité sociale
00:52 introduction historique : le dilemne posé par les accidents du travail et l'incapacité de trouver une solution juridique  03:28 le "deal en béton" de la loi de 1898 04:27 le scénario classique désormais : accident du travail + faute inexcusable  07:55 annonce de plan du cours  ----------------------------------------------------- 08:44 L'ACCIDENT DU TRAVAIL  11:40 définition classique de l'accident du travail 13:39 accidentologie et synistralité selon les rapports annuels de l'Assurance Maladie 15:09 "la cause totalement étrangère au travail" un exemple  16:16 "le temps et le lieu du travail" un exemple  17:28 la négligence du salarié ? non !  23:42 définition moderne de l'accident du travail  30:10 la dépression ("syndrome anxio-dépressif réactionnel") comme accident du travail  ----------------------------------------------------- 32:08 LA MALADIE PROFESSIONNELLE 32:20 covid : un maladie professionnelle ?  33:42 l'exemple d'un tableau des maladies professionnelles (pour covid justement) 34:03 colonne n°3 la liste limitative des travaux  35:09 colonne n°2 le délai de prise en charge (le temps d'incubation) 35:56 colonne n°1 la maladie désignée 38:05 ex. du tableau n°30 sur l'amiante  41:25 l'inconvénient des tableaux 41:49 les maladies hors tableau - article L. 461-1 du code de la sécurité sociale 44:13 procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP 45:04 les pathologies psychiques : des maladies hors tableaux (mais aussi des accidents du travail) 45:50 la même lésion peut être un AT ou une MP ! 46:55 ex. du trouble musculo squelettique (TMS) ----------------------------------------------------- 48:29 le critère de distinction de l'accident professionnel et de la maladie professionnelle  51:58 le suicide comme accident du travail 56:45 la difficulté de l'origine multifactorielle d'un accident ou d'une maladie Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
01:02:45
March 29, 2021
Assurance vie - sanction de l'absence d'information sur le taux garanti
A propos de Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200190 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/mars_10047/190_11_46649.html La vidéo est ici https://youtu.be/KCva5K2m23U Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
12:27
March 15, 2021
Force obligatoire et modification du contrat de travail
Cours de droit 02-2021 -- Plan et timeline  -- 02:52 la force obligatoire du contrat de travail, arrêt Raquin  -- 08:09 la modification des conditions de travail / la modif du contrat de travail   -- 10:27 la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail  -- 11:29 la suppression des heures supplémentaires effectuées depuis des années   -- 13:58 la modification de la répartition de l'horaire alors que la durée reste inchangée / passage d'un horaire continu à un horaire discontinu           / passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse   -- 18:52 la modification de la rémunération  -- 23:40 la modification des fonctions -- 29:19 l'exercice du pouvoir de l'employeur à travers le contrat de travail  -- 30:15 la clause de mobilité  -- 32:23 la modification du contrat de travail comme sanction du salarié - arrêt Le Berry Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
37:54
March 8, 2021
Le principe "Infans conceptus" - les droits de l'enfant pas encore né
L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà :  Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio :  https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
04:52
February 17, 2021
LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE et "LE PROCÈS DU SIÈCLE"
Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique ~~ Plan et Timeline ~~ I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE 01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel 04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique 04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur" 04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable" 05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir  07:47 - 1249 la réparation par priorité en nature, subsidiairement par équivalent 09:19 - 1250 condamnation effective - l'astreinte 11:16 II. - LE PROCÈS DU SIECLE 13:47 Le préjudice écologique - TOUT L'ENJEU DU LITIGE 15:39 L'intérêt et la qualité à agir des associations 17:16 Responsabilité : 3 conditions cumulatives, préjudice - faute - causalité 18:31 La causalité adéquate ou l'équivalence des conditions 19:32 Les enjeux de la causalité ! 20:02 Le préjudice écologique c'est le réchauffement climatique qui est incontestable  21:31 L'obligation qui pèse sur l'Etat de lutter contre le réchauffement climatique 24:52 - Amélioration de l'efficacité énergétique : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique 26:42 - Augmentation des énergies renouvelables : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique  27:46 - Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une faute et un lien de causalité directe : LA RESPONSABILITÉ RECONNUE ! 30:04 Le préjudice réparable 30:20 - la réparation en nature à la charge de l'Etat  31:28 - le refus de la réparation par équivalent au profit des associations 32:33 Les injonctions au Gouvernement pour l'avenir (jugement avant dire droit)x 34:04 Le préjudice moral des associations : les 4€ octroyés (LOL) 35:34 III. - CONSEIL CONSITUTIONNEL - DÉCISION n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 le cumul des régimes de responsabilité  - le préjudice écologique négligeable : le droit commun de la responsabilité - le préjudice écologique non négligeable : le chapitre particulier du code civil Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
40:03
February 13, 2021
➜ la loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail ⚠️
le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge - Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I ~~ Plan et Timeline ~~ 01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I  02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions  05:50 La version classique du droit à la preuve  11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable 16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps 17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020 19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable  21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail  22:35 "Non mais allô quoi ?!" 25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur 30:52 Une solution salvatrice pour le salarié  L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1119_25_45978.html La vidéo sur undeuxdroit.com Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
34:43
February 10, 2021
⚠️ Se faire indemniser pour un colis perdu ou endommagé ⚠️
Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé - Cass.civ.1 3 février 2021 n° 19-21.046 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/fevrier_10017/128_03_46429.html vidéo https://youtu.be/X5uQBa8aHgk #livraison #colis_perdu #remboursement #commande_à_distance Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
07:56
February 8, 2021
Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences
L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.   https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec  Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull.  Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069  Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329  Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413  Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805 la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0 Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
03:11
February 3, 2021
PACS - aide matérielle et assistance réciproque - Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)
les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives  Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html  Article 515-4 du Code civil   Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096/2014-03-19 la vidéo : https://youtu.be/aW3w09refzo
05:29
February 3, 2021
Régulation des Plateformes numériques - Le rapport "Frouin" - cours 01/2021
la vidéo est ici https://youtu.be/L-Y5uXmHzWo ~~~ Plan et Timeline ~~~ Trois solutions envisagées 00:39 La réalité protéiforme des chauffeurs et livreurs 03:24  L'objectif du rapport 05:38  Les solutions proposées - pas de tiers statut : soit travailleur indépendant, soit salarié 06:11 - idée phare : pas salarié de la plateforme mais d'un tiers - intermédiaire 07:38  - instauration d'un dialogue sociale 11:40 - une rémunération minimale 14:11  - le smic brut et le smic net 17:06 - les cotisations salariales 18:33  - les cotisations patronales 19:11 - salaire net / salaire brut / coût salarial 19:21  - le salaire brut ça ne veut rien dire 19:59 - qui a inventé les cotisations sociales ? 23:14  - les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (allègements Fillon) 27:55  Revenons-en au rapport Frouin 31:51 - la rémunération minimale en net serait l'équivalent d'un smic 32:55
35:07
January 23, 2021
La QPC - question prioritaire de constitutionnalité
Son fonctionnement - son intérêt  La vidéo : https://youtu.be/4j58gXIvqCU L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" : Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464416/  La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi  Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020872QPC.htm pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
21:23
January 15, 2021
Plafonnement de l’indemnisation d’un licenciement NUL pour demande "tardive" ⚠️ Soc. 13 janvier 2021 n° 19-14.050 Bull.
le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective vidéo https://youtu.be/iVKuJFu2nEE #licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
15:22
January 14, 2021
Le harcèlement moral - définition et régime juridique
la vidéo https://youtu.be/NBz3HXBl8UE pour soutenir ce podcast https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #harcèlement_moral #preuve #procès #juge
20:46
December 30, 2020
Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal
dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 la vidéo https://youtu.be/rGcXOMhbCTI pour me soutenir https://fr.tipeee.com/undeuxdroit #droit_à_la_preuve #vie_privée #employeur #discrimination discrimination_syndicale #évolution_de_carrière #rémunération #vie_privée #expertise_in_futurum
15:34
December 29, 2020
Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto
La vidéo originale est ici https://youtu.be/BOtQKpYjR74
06:19
December 8, 2020
Pourquoi on fait des lois ? Comment on les écrit ? (Introduction au droit)
La vidéo sous laquelle on retrouve le plan détaillé https://youtu.be/XgsvZdf4WmA
01:28:52
December 8, 2020
Le salarié lanceur d'alerte
aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Article L1132-3-3 CDT) vidéo https://youtu.be/W7ogyzhwVDs Jurisprudence citée :  Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, au Bull. (concernant la liberté d'expression)  Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, au Bull. (sur l'appréciation de la mauvaise foi) Soc. 4 novembre 2020 n° 18-15.669 Bull. (sur l'office du juge quant à la caractérisation des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime) #droit_du_travail #lanceur_d_alerte #immunité #licenciement #nullité #liberté_d_expression
18:33
November 16, 2020
Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull.
A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021  Plan et time line 1- La solution 01:16 2 - L'explication  La faute inexcusable 03:01 L'obligation de sécurité 07:15 L'articulation des deux 10:25 3 - Les implications Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17 Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07 Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41 la vidéo https://youtu.be/3sONqHOc9Ic #faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #L4121-1_code_du_travail #L452-1_code_de_la_sécurité_sociale #mesures #conscience_du_danger 
26:17
October 29, 2020
Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des obligations)
la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat  Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.  vidéo : https://youtu.be/kwarBYuSQ1w #contrat_électronique #commande_sur_internet #signature_électronique #nullité #exécution #confirmation #droit_des_obligations #Licence_2 #cours_de_droit #SNCF #Amazon #CRFPA
08:14
October 14, 2020
L'employeur utilise le contenu privé du compte Facebook d'un salarié pour le licencier !
Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058 La vidéo https://youtu.be/wi8fixopUsE #droit_à_la_preuve #vie_privée #atteinte #indispensable #proportionné #facebook #réseaux_sociaux #loyauté #stratagème #CRFPA #FB #Facebook
13:46
September 30, 2020
Entretien des BLOUSES et HABILLAGE des ambulanciers
L'employeur doit assurer lui-même le nettoyage des blouses des ambulanciers - L'habillage et le déshabillage se réalise sur le lieu de travail - Soc. 23 septembre 2020 n° 18-23.474 https://youtu.be/U-2GVbhRCrA #convention_collective #RTT #ordre_public #obligation_de_sécurité #habillage #déshabillage #blouse #ambulance #nettoyage #cour_de_cassation #code_du_travail #contrepartie
10:13
September 29, 2020
Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (2/2)
Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020) - la vidéo se trouve ici https://youtu.be/J2wOj5GFNv4 #covid19 #maladie_professionnelle #reconnaissance #CRRMP
09:51
September 16, 2020
Covid 19 - une Maladie professionnelle (1/2)
Plan et Timeline  01:36 une procédure simple 02:48 pour les soignants 05:10 pour les premières lignes  06:11 les solutions proposées 07:49 I. Un nouveau tableau pour les soignants 08:11 - les tableaux des maladies professionnelles et la présomption d'imputabilité 09:11 - à quoi ressemblerait le nouveau tableau Covid 12:26 II. Un nouveau comité pour les premières lignes 12:37 - les maladies "hors tableau" et les CRRMP 14:48 - le comité unique pour Covid 19 19:33 III. Les conséquences pour les victimes  20:48 IV. Une solution  20:53 - pour l'avenir et la deuxième vague 21:35 - pour le passé cela paraît impossible ?!!!  24:10 - mais le droit existant suffisait déjà La vidéo : https://youtu.be/r0Y58YjQ8KI Le communiqué de presse du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reconnaissance-en-maladie-professionnelle-des-travailleurs-atteints-du-covid-19 Civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-18.284 "le délai de prise en charge détermine la période au-cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et faire l’objet d’une constatation médicale pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles"  L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127 #covid_19, #maladie_professionnelle, #soignants, #première_ligne, #tableau_des_maladies_professionnelles, #présomption_d_imputabilité, #maladie_hors_tableau, #L461-1_code_de_la_sécurité_sociale, #délai_de_prise_en_charge, #comité_unique, #indémnités_journalières, #rente, #capital, #décès, #rétroactivité, #deuxième_vague, #confinement, #déconfinement, 
26:49
July 2, 2020
L'accord de performance collective - conclusion, contenu, effets
La vidéo est ici https://youtu.be/Kd7NO2yued0
05:18
June 3, 2020
Les conséquences concrètes de l'arrêt UBER de la Cour de cassation pour les chauffeurs
Les conséquences expliquées en vidéo : https://youtu.be/tLKeOKIVxbI?t=185 L'arrêt de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html L'arrêt de la CA Paris 10 janvier 2019 https://youtu.be/69M-fxHbGxU  Le contrat de travail et l'uberisation de la société https://youtu.be/XVV-iwCcPyA
10:37
March 5, 2020
S1E15 La requalification du CDD en CDI ou en relation de travail à durée indéterminée
la vidéo est ici https://youtu.be/4A5YdrpvuA8
37:58
March 3, 2020
S1E14 L'indemnité de précarité en fin de CDD
la vidéo est ici https://youtu.be/fq7TELKzYt8 
05:01
March 3, 2020
S1E10 La période d'essai dans un CDD
la vidéo est ici https://youtu.be/NDL-1hf5fDA
04:48
March 3, 2020
S1E9 Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec mes mentions obligatoires
la vidéo est ici https://youtu.be/Yi3nUK03y4c
17:09
March 3, 2020
S1E8 Le CDD à objet défini
la vidéo est ici https://youtu.be/7qshICeMv_4
03:14
March 3, 2020
S1E7 le CDD d'usage
la vidéo est ici https://youtu.be/RwTIwsVU5h8
03:03
March 3, 2020
S1E6 Le CDD saisonnier
la vidéo est ici https://youtu.be/4e6FctWe07U
05:47
March 3, 2020
S1E4 Le CDD de remplacement
la vidéo est ici https://youtu.be/kJWkyeps9G4
30:44
March 3, 2020
S1E5 Le CDD pour accroissement temporaire d'activité
la vidéo est ici https://youtu.be/EZeyFDlGr68
02:45
March 3, 2020
S1E3 Le principe du recours au CDD
La vidéo est ici https://youtu.be/SE_xL6G6rnk 
02:41
March 3, 2020
S1E2 Le CDD en chiffres
Sources : DARES  "CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ?" DARES Analyses juin 2018 n°026 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/cdd-cdi-comment-evoluent-les-embauches-et-les-ruptures-depuis-25-ans
03:05
March 3, 2020
S1E1 Le contrat à durée déterminée - CDD - intro des autres épisodes
S1E2 Le CDD en chiffres https://youtu.be/xG427QqjzRk  S1E3 Le principe du recours au CDD https://youtu.be/SE_xL6G6rnk  S1E4 Le CDD de remplacement https://youtu.be/kJWkyeps9G4  S1E5 Le CDD pour accroissement temporaire d'activité https://youtu.be/EZeyFDlGr68  S1E6 Le CDD saisonnier https://youtu.be/4e6FctWe07U  S1E7 Le CDD d'usage https://youtu.be/RwTIwsVU5h8  S1E8 Le CDD à objet défini https://youtu.be/7qshICeMv_4  S1E9 Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec des mentions obligatoires https://youtu.be/Yi3nUK03y4c  S1E10 La période d'essai dans un CDD https://youtu.be/NDL-1hf5fDA  S1E11 L'exécution du CDD - l'égalité de traitement avec les CDI - la protection de la santé du salarié  https://youtu.be/pRXK6YKSp44  S1E12 La durée maximale du CDD - son renouvellement - la succession de CDD - le délai de carence https://youtu.be/gYl7o94hXZU  S1E13 La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme https://youtu.be/_6oWVzkalBI  S1E14 L'indemnité de précarité en fin de contrat https://youtu.be/fq7TELKzYt8  S1E15 La requalification du CDD en CDI https://youtu.be/4A5YdrpvuA8  S1E16 Les interdictions de recours au CDD https://youtu.be/Y6m7srlhs-Q Pour la PLAYLIST de toutes les vidéos https://www.youtube.com/playlist?list=PL6DlcKOao6AYbEk8k8C0o3YUk17JE9kxK  
04:12
March 3, 2020
Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
La vidéo est ici : https://youtu.be/nHEJYpwpM8s
18:20
February 21, 2020
La procédure d'embauche et la discrimination à l'embauche
La vidéo est ici https://youtu.be/9cxmcmzqi8U
43:43
February 21, 2020
Peut-on mentir sur son CV ?
La vidéo est ici https://youtu.be/j2gxhvB2Q9s
30:47
February 21, 2020
La pyramide des normes et le principe de faveur en droit du travail
La vidéo est ici https://youtu.be/xpWzj66Lxk0
01:10:42
February 21, 2020