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By undeuxdroit
undeuxdroitAug 04, 2022
Legal design 6/8 - On revoit ensemble mon modèle de conclusions !
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Convocation par le médecin conseil de la CPAM
Important :
● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale.
● Votre présence à cette convocation est obligatoire.
● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.
#sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu
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Legal design 5/8 - Rédiger du droit dans des tableaux, le legal design une une méthode de travail
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La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)
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● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
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🔴 Sécu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prénom de l’agent obligatoires⚠️
Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."
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La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️
Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230
Mise en perspective avec
Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362
CEDH Lupeni n° 76943/11 §116
Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B
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Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing
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Legal design 4/8 - La recette en 5 temps pour traiter chaque moyen. Ou comment permettre au juge de nous survoler
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Legal design 3/8 - le meilleur plan pour des conclusions, cartographie des moyens et des prétentions
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L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
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A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collègues
une attestation produite par l'employeur
le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit
↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur
⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️
II. Un risque qui se réalise
un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.
➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger,
III. Une faute inexcusable
➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit
➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait
➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident
Article L4131-4 du code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé.
Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398
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Colloque le 23/02/2024 sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros
23 février 2024 à la Sorbonne à Paris
Pour s'inscrire :
https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/
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Legal design 2/8 - faut-il normer les conclusions ? la Charte des écritures, avec Romain Hazebroucq
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la charte de présentation des écritures sur le site de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/30/la-charte-de-presentation-des-ecritures-signee-la-cour-de
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Le montant des indemnités journalières de la sécu 🤔
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➜ Article R323-5
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
➜ Article R. 323-4 1°
Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...)
Le code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609
L'explication sur Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
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C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq 1/8
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L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va être difficile
Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)
#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits
Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱
● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B
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Comment “sauver”une convention de forfait en jours 🥵
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. ↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. #droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh
La suspension des indemnités journalières suite à un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur 😨
➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️
➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ⚠️
https://youtu.be/ttFhUXVSux8
● sur le maintien de la rémunération
Article L1226-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
● sur les indemnités journalières et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
● sur le médecin conseil et le service du contrôle médical
Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/#LEGISCTA000006156082
● sur la loi de financement de la sécurité sociale, un résumé ici
https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale
● sur l'article 63 scélerat qui a été censuré par le CC
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0201_texte-adopte-seance
● la Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023860DC.htm
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L'inaptitude même définitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!
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La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris
● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)
deux avocats 🤔
➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀
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Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂
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🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀
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L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
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Les arrêts cités
Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R
Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R
Lien de téléchargement de la présentation
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COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023
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2. - format présentation
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⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️
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😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡
L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.
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QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱
➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)
😂 😭
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plan :
00:00 abonnement et 👍
02:33 revirement assemblée plénière
05:38 rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 sous décla des AT/MP
11:12 solution retenue
14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️
16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme
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Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté
Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.
Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing
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PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮
Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮
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Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?
Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
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Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀
lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s
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La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂
Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts.
Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing
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La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)
Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022
https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing
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🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨
1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.
Communiqué de presse de la Cour de cassation
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Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
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⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️
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➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=
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Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔
➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.
➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔
Cour de cassation - Chambre criminelle
5 septembre 2023
Pourvoi n° 22-84.763
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862
Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,
il appartient aux juges,
● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,
➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,
➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,
● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,
➜ si l'auteur des propos
a conservé prudence et mesure dans l'expression
et était dénué d'animosité personnelle,
➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement
#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10
L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.
Le principe
Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328
Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.
Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234
A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.
L’exception
➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur
➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos
Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364
Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B
exemple :
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
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Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.
Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.
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Qui indemnise les victimes des émeutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impôts ⚠️
L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ...
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Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️
Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱
#droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence
Code civil
Article 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1109
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Article 1113
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 8
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
● Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021
Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020
Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018
Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018
Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016
Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait
➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle
➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective
● Conseil d’Etat
CE 29 octobre 2007, avis n° 307736
Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.
● Cour de cassation
Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92
Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable.
➜ Code pénal
Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
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La légalité & l’illégalité des deux cagnottes relatives au décès de Nahel #cagnotte #nahel #police
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing
⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social ⚠️
➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”.
➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”.
Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).
A ce stade là, la réalité n’importe plus, le droit non plus.
🔴 L’ironie de cet arrêt est qu’il intervient après Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, après les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔴
Envoyer à un justiciable, une lettre simple puis un recommandé, c’est too much ⚠️
Comprenne qui pourra …
Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis :
22 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.248
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C200681
https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e
#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procès #procèséquitable #bof #NOLIMIT #procèséquitableàlabellepou
⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️
Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)
#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC
L'arrêt de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
➜ maladie des tableaux
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
➜ maladie “hors tableau”
➜ lien de causalité essentiel et direct
➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
➜ CRRMP
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing
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La première constatation médicale d’une maladie professionnelle
la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
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--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
06:45 le certificat médical initial L.461-1
09:03 la première constatation médicale L.461-2
10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
15:30 une jurisprudence constante
17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil
22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
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Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892
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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing
Le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔
Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Durée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation
Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
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chatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 (republication après erreur de manip)
Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !
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