Fiscaloo
By Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste)
FiscalooJul 04, 2023
Fraude fiscale : définition et sanctions
La fraude fiscale est un délit qui peut revêtir diverses formes. Elle suppose qu'un contribuable ait commis un agissement frauduleux. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée lorsqu'un contribuable se soustrait (ou tente de se soustraire) frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Une intention délibérée frauduleuse est ainsi requise, outre des faits matériels, pour caractériser le délit de fraude fiscale. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur la définition de la fraude fiscale, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs.
Taxation d'office : modalités et risques fiscaux
La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire d'un contrôle fiscal. Cette procédure peut s'appliquer dans certaines situations, et particulièrement si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives en matière fiscale. Dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, le contribuable est privé d'un débat oral et contradictoire avec le contrôleur des finances publiques. Cela étant, la taxation d'office entraine un renversement de la charge de la preuve. C'est ainsi au contribuable qu'il appartient d'établir le mal-fondé des suppléments d'imposition en litige. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation.
Rattachement fiscal d'un enfant au foyer fiscal
Le rattachement fiscal d'un enfant au foyer de ses parents obéit à des règles distinctes selon que l’enfant concerné est mineur ou majeur, et selon qu’il est célibataire, ou le cas échéant, marié ou pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant majeur doit faire une demande formelle de rattachement au foyer de ses parents. Le rattachement fiscal ouvre droit à l'avantage lié à la majoration du quotient familial. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au Barreau de Paris, fait un point sur les modalités du rattachement fiscal en France, ainsi que ses conséquences susceptibles d'en découler en matière d’impôt sur le revenu.
Compte d'actifs numériques : déclaration et régularisation
Les contribuables résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Une obligation similaire existe pour les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les références des comptes d'actifs numériques à l'étranger doivent impérativement être déclarées en même temps que la déclaration de revenus du contribuable concerné. Faute de quoi une amende pourrait s'appliquer par année et par compte non-déclaré. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur l’obligation de déclarer les références de chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenus, utilisé ou clos à l’étranger par un contribuable français, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement.
Transformer une SARL en SAS : modalités et fiscalité
La transformation d’une SARL en SAS peut avoir lieu pour diverses raisons. Le plus souvent il s'agit de bénéficier de la souplesse d’une société par actions. Conformément aux dispositions de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une SARL en SAS n'a pas pour effet de créer une nouvelle personnelle morale. Il peut toutefois y avoir un impact fiscal en cas de changement profond de l'activité réelle de la SARL devenue SAS. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la transformation d'une SARL en SAS, en évoquant les modalités de ce type de transformation, ainsi que les aspects fiscaux y afférents.
Réclamation fiscale : forme, modalités et contenu
En pratique, un recours contentieux en matière fiscale se décompose en deux phases successives. Il convient de respecter l'ordre de ces phases, sous peine de générer un vice de procédure. Il y a tout d'abord la phase de la réclamation préalable devant les services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation fait l'objet d'un rejet (soit implicitement, soit explicitement). Une réclamation fiscale constitue une ultime chance de parvenir à un accord amiable avec l'administration. Si l'administration rejette la réclamation fiscale déposée par le contribuable, ce dernier ne dispose plus que de la possibilité de soumettre le différend devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou judiciaire selon le cas). Dans ce podcast, Didier Majerowiez, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation fiscale.
Optimiser la transmission d'une entreprise avec le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil a pour objectif de favoriser le développement de la transmission des entreprises familiales en France. En pratique, en cas de mise en place d'un pacte Dutreil, le donataire d'une entreprise opérationnelle, ou des titres d'une société opérationnelle, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Cela signifie que 25% de la valeur de l'entreprise opérationnelle, ou des titres transmis, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le Pacte Dutreil permet ainsi de réaliser de substantielles économies d'impôt au moment de la transmission de l'entreprise familiale. Des conditions impératives et strictes doivent toutefois être remplies. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur les modalités et les conséquences de la mise en place d'un Pacte Dutreil.
Fiscalité des actions gratuites
Il existe quelques dispositifs en droit français qui permettent d’associer des salariés (ou des mandataires sociaux) aux résultats d'une entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés au développement de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataires sociaux au sein des sociétés par actions. Dans ce type de sociétés (comme les SAS ou les SA) il est possible de procéder à des attributions d'outils incitatifs : stock option, BSPCE, actions gratuites, etc. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris fait un point sur la fiscalité des actions gratuites en France en 2024.
Niches Fiscales : Définition et règles de plafonnement
Le montant des crédits d'impôt et des réduction d'impôt dont bénéficie un foyer fiscal ne peut dépasser une somme globale de 10.000 euros par an (article 200-0 A du code général des impôts). Dans certains cas, le plafond est relevé à 18.000 euros. Le plafonnement concerne les avantages fiscaux découlant pour l'essentiel d'un investissement du contribuable ou du paiement d'une prestation. Il existe des avantages fiscaux qui échappent au plafonnement global des niches fiscales. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat expert en droit fiscal, fait un point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, ses modalités, ainsi que ses règles de calcul.
Actions de préférence : définition et fiscalité
Les sociétés par actions ont la possibilité d’émettre des actions de préférence. Il s'agit d'actions assortis de droits spécifiques. Ces droits peuvent être temporaires ou permanents. Les actionnaires d'une société par actions peuvent décider de créer des actions avec ou sans droit de vote. Ils peuvent également décider de séparer le capital et le pouvoir dans la société. Les statuts de la société doivent définir les droits attachés aux actions de préférence. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le traitement juridique et fiscal applicable aux actions de préférence.
Investir dans une entreprise : Une fiscalité avantageuse
L'investissement dans une entreprise peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies-O A du code général des impôts). La réduction d'impôt est subordonnée au respect de conditions impératives. Il doit notamment s'agir d'un versement réalisé en numéraire au capital initial de l'entreprise. Il convient par ailleurs que le souscripteur prenne l'engagement de conserver pendant cinq années les titres remis en contrepartie de son apport. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur la réduction d'impôt en cas de souscription au capital d'une PME, ses modalités, ainsi que son montant.
Donation avant Cession : Modalités, Atouts et Risques
La donation avant cession de titres est un schéma qui est assez courant dans les hypothèses de transmission d'un patrimoine aux enfants du cédant. Ce schéma permet de purger la plus-value latente sur les titres. Cela signifie que le donataire est uniquement tenu de régler les droits de mutation à titre gratuit, et le donateur ne subit aucune imposition lors de cette opération. Si le donataire cède dans un deuxième temps les titres, il ne devrait pas être imposé à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la cession intervienne dans un bref délai. Dans ce cas en effet, le prix de cession serait identique à celui déclaré au moment de la donation. Il convient de garder à l'esprit que ce schéma peut tomber sous le coup de l'abus de droit si son but est principalement ou exclusivement fiscal. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur le mécanisme de la donation avant cession, ses avantages, mais également les risques encourus.
Loi de finances 2024 : nouveautés pour les particuliers
La loi de Finances pour 2024 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2023, puis a été publiée au Journal officiel le 30 décembre. Elle a apporté des changements en matière de fiscalité personnelle, professionnelle, mais également dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures adoptées pour les particuliers, il y a notamment un revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui a été aligné sur l'inflation, la création d'un nouveau plan d'épargne pour les jeunes, ainsi que la modification du régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur les principales mesures adoptées par la loi de finances 2024 pour les particuliers.
Donation ou cession de l'usufruit temporaire
Un contribuable est en droit de donner ou de céder l’usufruit d’un bien pour une période déterminée. On parle alors de donation ou de cession de l'usufruit temporaire d'un bien. L'usufruit temporaire peut concerner un bien immobilier locatif, des parts sociales ou des actions, etc. En pratique, il est fréquent qu'un parent recourt à la donation de l'usufruit temporaire d'un bien pour aider un enfant dans le besoin. Durant toute la période de l'usufruit temporaire, l'enfant bénéficie des revenus procurés par le bien donné. C'est notamment utile pour financer des études. Dans ce podcast, Maître Didier MAJEROWIEZ, avocat au Barreau de Paris, fait un point sur le traitement juridique et fiscal de l'opération de donation ou de cession d'un usufruit temporaire.
Acte Anormal de Gestion : Définition et Sanctions
La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction purement prétorienne. En pratique, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion d'une entreprise. Toutefois, comme le mandataire social ne doit pas faire tout et n'importe quoi, et dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est calculé sur la base du résultats de l'entreprise, l'administration bénéficie d'un droit de regard sur certaines décisions de gestion. L'objectif de l'administration est de s'assurer que les décisions restent conformes à l'intérêt social. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point sur la définition et les modalités de l'acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler.
Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans
L'administration fiscale peut procéder à des rectifications jusqu'à l'expiration de son droit de reprise. Ce droit de reprise fait l'objet d'une limitation dans le temps. Il s'agit de la prescription fiscale. L'administration fiscale doit ainsi respecter une limite temporelle lorsqu'elle envisage de procéder à des réhaussements d'imposition. Une fois le délai expiré, la prescription fiscale est alors acquise. Dans ce cas, aucune rectification d'imposition ne peut plus être réalisée au titre de la période considérée. Le délai de prescription fiscale diffère selon les impositions concernées. Dans certains cas, le délai de prescription fiscale peut être suspendu ou interrompu. Dans ce podcast, un avocat expert en contrôle fiscal fait un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France en 2023.
Droit à l'erreur du contribuable en 2023
Le droit à l'erreur en matière fiscale a été instauré en France par la loi dite "ESSOC" en date du 10 août 2018. Le droit à l'erreur s'applique en matière d'assiette ou de calcul de l'impôt. A titre de règle de principe, un contribuable de bonne foi est en droit de régulariser une déclaration avant ou après un contrôle fiscal, et de bénéficier d'un abattement sur le montant des intérêts de retard dus. Des conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du droit à l'erreur. Ce droit n'est pas systématique et ne peut profiter aux contribuables ayant délibérément commis une erreur, une omission ou une inexactitude, dans leur déclaration, ni aux contribuables ayant commis une manœuvre frauduleuse. Dans ce podcast, un avocat fait un point sur la définition et les modalités du droit à l'erreur fiscale, ainsi que ses conséquences au niveau de l’impôt dû.
Micro Foncier ou Régime du Réel
L’article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui louent un bien immobilier nu sont soumis de plein droit au régime du micro foncier lorsqu'ils perçoivent moins de 15.000 euros de revenus fonciers bruts. Le régime du micro-foncier permet au contribuable de bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des loyers bruts. L'abattement de 30% est destiné à représenter les charges réglées par le propriétaire bailleur au cours de l'année d'imposition. Il peut arriver que le contribuable ait intérêt à opter pour le régime du réel d'imposition. Dans ce podcast, un avocat en droit fiscal fait un point sur le champ d’application du régime du micro foncier, ses modalités d'application, et le plafond correspondant en 2023.
Réduction d'impôt en cas de don à une association
Les dons réalisés par des contribuables personnes physiques au profit d’associations reconnues d’utilité publique permettent de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Des conditions doivent être remplies pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il convient notamment que le don n'ait pas de contrepartie pour le contribuable concerné. Par ailleurs, l'association doit être à but non lucratif. Dans ce podcast, un avocat expert en droit du patrimoine et en droit fiscal fait un point sur les modalités de la réduction d'impôt en cas de don à une association, ainsi que les règles de calcul de cette réduction.
Abattements en cas de donation en 2023
Les droits de donation sont soumis à des règles similaires à celles applicables en matière de succession, que ce soit au niveau du calcul des droits dus, qu’au niveau des abattements et exonérations dont peuvent bénéficier les donataires. Sous certaines conditions, le donataire peut bénéficier d'une abattement fiscal, qui lui permet de bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission. La plupart des abattements applicables dans le cadre des successions s'appliquent de la même manière en matière de donation. Dans ce podcast, un avocat en droit et fiscalité du patrimoine fait un point sur les abattements communs aux donations et successions en 2023, ainsi que sur les règles spécifiques à l'abattement pour une donation.
Départ de France : l'Exit Tax
Lorsqu’un contribuable français transfère son domicile fiscal hors de France, un exit tax est susceptible de s'appliquer. En pratique, les plus-values latentes sur les droits sociaux font l'objet d'une imposition immédiate sous certaines conditions. Il existe un mécanisme de sursis de paiement qui limite les contraintes liées à l'exit tax. Ce mécanisme différe toutefois en fonction du pays où le contribuable transfère son domicile fiscal. Dans ce podcast, un avocat expert en droit et fiscalité fait un point sur le régime de l'exit tax, ses modalités d'application, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.
Abattements en cas de succession
Des abattements peuvent s’appliquer en cas de succession, dont le montant varie en fonction de la qualité de l’héritier. Conformément aux règles de la dévolution successorale, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers du défunt. Ces règles peuvent être modifiées, dans une certaine limite, via un testament. La part nette du patrimoine du défunt reçue par les héritiers peut être réduite d'un abattement personnel. Cet abattement varie en fonction du nombre d'héritiers concernés et de leur qualité. Dans ce podcast, un avocat en droit fiscal fait un point sur les abattements dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession en France en 2023.
Présent d'usage : définition et fiscalité
Un présent d’usage est une donation entre vifs qui ne constitue pas en tant que tel une libéralité au sens du droit civil et du droit fiscal. Le présent d'usage se distingue juridiquement de la donation en ce qu'il n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les héritiers n'ont pas la possibilité d'exercer une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (sauf si le donateur en a disposé autrement dans l'acte de donation). En matière fiscale, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit, contrairement à une donation ordinaire. Dans ce podscast, un avocat expert en droit du patrimoine fait un point sur la définition du présent d'usage, ainsi que son traitement juridique et fiscal en France en 2023.
Optimisation fiscale : 7 solutions pour les particuliers
L’optimisation fiscale est une opération qui peut s'avérer complexe. Pour payer moins d’impôt sur le revenu, il existe en effet en France une palette variée de placements et de produits de défiscalisation. Certains investissements permettent de réduire le revenu imposable, et ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales. D'autres dispositifs présentent l'atout de pouvoir s'adapter à la plupart des situations. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point sur 7 solutions intéressantes pour les particuliers, de nature à permettre de réaliser une optimisation fiscale en 2023, et donc des économies d'impôts.
Comment créer une SASU en 2023 ?
Une SASU est une société de nature commerciale qui est composée d’un associé unique. Une SASU peut être créée par un entrepreneur individuel afin d'exercer une activité professionnelle. Elle peut également être instituée dans le cadre d'un groupe de sociétés. L'un des attraits de la SASU est qu'elle bénéficie d'une large liberté contractuelle. Ses statuts peuvent ainsi être rédigés sur mesure pour allier efficacité, souplesse, et grande simplicité de fonctionnement. Dans ce podcast, un avocat expert en droit des sociétés fait un point sur le thème suivant : comment créer une SASU en France en 2023 ?
Avantage en nature : définition et impôts
Les avantages en nature sont des éléments de rémunération accordés à des salariés. Ils sont régis par l'article 82 du code général des impôts. Concrètement, un avantage en nature se matérialise par la mise à disposition gratuite ou à prix réduit à un salarié d'un bien appartenant à son employeur, ou dont ce dernier est locataire. La fourniture d'un logement ou d'une voiture de fonction à un salarié constituent les avantages en nature les plus courants. Sur le plan fiscal, ces avantages sont imposés comme des éléments de la rémunération du salarié. Dans ce podcast, un avocat expert en droit fiscal fait un point sur le traitement juridique et fiscal d'un avantage en nature en France en 2023.
Compte courant d'associé : aspects juridiques et fiscaux
Pour une société, le compte courant d’associé constitue une source de financement hors circuit bancaire. En complément de leurs apports à une société, les associés peuvent réaliser une avance en compte courant. Cette avance prend généralement la forme d'un versement de fonds sur le compte bancaire de la société. Il peut également s'agir d'une renonciation à percevoir une somme due par la société, et dont l'associé est créancier (tels que par exemple un salaire). Une avance en compte courant constitue en pratique un prêt de l'associé à la société dans laquelle il détient des droits sociaux. Dans ce podcast, un avocat expert en droit des sociétés fait un point complet sur les aspects juridiques et fiscaux des avances en compte courant d'associé.
Taxe d'aménagement en 2023
La taxe d’aménagement finance les opérations de développement et de renouvellement urbain en France. La taxe d’aménagement s'applique au titre des opérations d’aménagement, d’agrandissement, de construction, ou de reconstruction, de bâtiments soumis à une autorisation en matière d’urbanisme. Des exonérations de taxe d'aménagement sont prévues dans certains cas. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point sur le champ d’application de la taxe d’aménagement, son mode de calcul, ainsi que les exonérations applicables en 2023.
SASU : avantages et inconvénients en 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de nature commerciale n'ayant qu'un seul associé. L'associé peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU est une société de nature essentiellement contractuelle. Le nombre de SAS a doublé en France au cours des cinq dernières années, sachant que de nombreuses SARL et EURL se sont transformés en SAS et en SASU. Dans ce podcast, un avocat parisien fait un point complet sur les avantages et les inconvénients de la SASU en 2023.
SARL de famille : conditions et fiscalité
La SARL de famille constitue une société à responsabilité limitée qui est composée entre membres de la même famille. Les membres de la société peuvent être unis par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. En principe, une SARL de famille est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. SI la société exerce une activité opérationnelle, elle peut opter pour son assujettissement au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal fait un point sur le traitement juridique et fiscal applicable en France à la SARL de famille.
Titres de participation : définition et fiscalité
Un régime fiscal favorable est prévu par les dispositions de l'article 219, I-a quinquies du code général des impôts pour les cessions de « titre de participation ». En principe, en cas de cession de titres de participation par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est en droit de bénéficier d'une exonération de la plus-value à long terme de cession. Il y a juste une quote-part de frais et charges de 12% qui fait l'objet d'une réintégration au résultat imposable de la société. Des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de ce régime de faveur. Ce podcast réalisé par un Avocat au Barreau de Paris fait un point sur la défition d’un titre de participation, ainsi que les conséquences fiscales de cette qualification en cas de cession.
Holding SCI : pourquoi et comment faire ?
Il n’y a pas une forme sociale unique et prédéfinie pour les sociétés holding. Une holding peut ainsi prendre différentes formes (SAS, SCI, etc.). Le choix de la forme juridique de la holding dépend en réalité de divers facteurs, comme l’objectif du montage, ou encore la nature de l’activité envisagée. Parfois une SAS présentera un intérêt supérieur, dès lors que les associés souhaiteront limiter leur responsabilité, ou en cas de besoin de financement extérieur. Si l'objectif est d'exercer une activité de gestion de participations, sans activité commerciale annexe, la SCI pourra être retenue comme forme juridique de la holding. Dans ce podcast, un avocat fait un point sur le choix du montage de la holding SCI, sur les impacts fiscaux en découlant, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de ce choix.
SCI IR ou IS : quel régime choisir ?
Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Il en découle que son résultat imposable suit les règles de l’impôt sur le revenu. Lorsqu'une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que les associés sont imposés sur le bénéfice réalisé, à concurrence de leur quote-part du capital social. Sur option, une SCI peut être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut également y être soumise si elle exerce une activité commerciale à titre principal. Ce podcast, réalisé par un avocat fiscaliste au Barreau de Paris, a pour objet de faire un point complet sur le choix d'une SCI IR ou IS en 2023.
La taxe sur les logements vacants en 2023
La taxe sur les logements vacants s'applique dans certaines communes de France (celles dans lesquelles il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les logements vacants s’applique à la fois dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, et celles de plus de 50.000 habitants. La liste des communes concernée est fixée par décret (article 73 de la loi 2022-1726 en date du 30 décembre 2022). Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, ainsi que les modalités de son calcul en France en 2023.
Résidence fiscale : définition et conséquences en 2023
La résidence fiscale définit les obligations fiscales incombant à un contribuable en matière d’impôt sur le revenu. Si une personne physique a sa résidence fiscale en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, elle est alors soumise à une obligation fiscale illimitée. Elle est ainsi imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ses revenus mondiaux (de source française ou étrangère). Si le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, ses obligations fiscales et déclaratives sont plus restreintes. Il n’est en effet imposable que sur ses revenus de source française. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur les critères de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler en France.
L'intégration fiscale en 2023
L’intégration fiscale est régie par les dispositions des articles 223 A à 223 U du CGI. En pratique, en cas d'intégration fiscale, une société mère tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés qui est dû par les sociétés du groupe. En général, l'intégration fiscale est verticale. Cela signifie qu'elle s'applique dans le cadre du groupe formé par une société mère (seule redevable de l’impôt sur les sociétés) et de ses filiales. Pour bénéficier de l'intégration fiscale, diverses conditions doivent être remplies. Il est à noter que le régime de l'intégration fiscale présente certes des avantages, mais présente également des inconvénients. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste parisien fait un point sur les conditions de l’intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place en France en 2023.
Les droits de succession en ligne directe en 2023
En pratique, les droits de succession sont calculés sur la part nette d’héritage qui revient aux héritiers du défunt et/ou à ses légataires désignés. Les droits de succession à payer sont établis, après déduction d'un abattement fiscal auquel l'héritier ou le légataire a droit. Les droits de succession sont calculés en fonction d'un barème progressif. Conformément aux dispositions de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession sont déterminés en fonction de la part nette de chaque héritier ou légataire, déduction faite des dettes. C'est l'acte de notoriété dressé par le notaire qui désigne les héritiers du défunt. Dans ce podcast, un avocat expert en fiscalité patrimoniale, fait un point sur les règles applicables en matière de droits de succession en ligne directe en 2023.
Proposition de rectification : règles de forme et conseils pour se défendre
Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d'adresser une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement d’impôt à l'encontre d'un contribuable. En pratique, la proposition de rectification doit inclure diverses mentions obligatoires, à peine de nullité. Elle doit notamment préciser que le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre, elle doit l'informer de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, et doit être motivée. L'administration peut procéder à des réhaussements en matière d'impôts locaux sans avoir à adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur les règles de forme relatives à la proposition de rectification, et fournit quelques conseils utiles pour se défendre à la réception d'un tel document.
EURL ou SASU : Que choisir en 2023 ?
Choisir entre une SASU et une EURL peut être un exercice difficile pour un entrepreneur. Un certain nombre de paramètres doit être pris en compte pour ce choix. Il convient notamment de s'attacher au coût de la création de la structure, les règles de transmission, ainsi que le statut juridique et fiscal de l'entrepreneur. L'entrepreneur peut exercer son activité professionnelle sous diverses formes, et notamment sous la forme d'une micro-entreprise, d'une EURL, d'une SASU, d'une entreprise individuelle, etc. La réflexion de l'entrepreneur doit se focaliser sur les règles en matière de responsabilité, sur le régime social et fiscal qui lui serait applicable, ainsi que l'adaptabilité du fonctionnement de l'entreprise. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste au Barreau de Paris fait un point sur le choix d'une forme juridique pour un entrepreneur (EURL ou SASU), tant d'un point de vue juridique, social, que fisca
La procédure de redressement fiscal en 2023
Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal, l’administration procède à des rectifications des bases d’imposition du contribuable, et réclame en conséquence le versement de compléments de droits. Une rectification peut intervenir à l’issue d’une procédure contradictoire ou une procédure de taxation d’office. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration doit observer des règles procédurales spécifiques, à peine de nullité des rectifications notifiées. De son côté, le contribuable peut contester les redressements, que ce soit lors d’un recours amiable, hiérarchique, ou contentieux. Dans ce podcast, un expert en droit fiscal fait un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.
Le statut de jeune entreprise innovante en 2023
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s'applique aux PME qui respectent certaines conditions. Ce statut offre des avantages fiscaux très intéressants. Le statut de JEI concerne les PME qui engagent des dépenses de recherche et développement. Ces dépenses doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise. En pratique, une entreprise éligible au statut de JEI peut obtenir une exonération des bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, puis un abattement de 50% pour le second exercice bénéficiaire. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris fait un point sur les conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, ainsi que les conséquences en découlant en cas d'éligibilité.
La procédure de rescrit fiscal (2023)
Le rescrit fiscal est une demande adressée à l'administration dans l'optique d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il est possible pour les particuliers, les associations et les professionnels, d'adresser à l'administration fiscale une demande en vue d'obtenir son interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation spécifique. La procédure de rescrit fiscal est encadrée. Elle requiert le respect d'un certain formalisme pour bénéficier de la garantie d'opposabilité. Dans ce podcast, un avocat au Barreau de Paris fait un point complet sur la procédure de rescrit fiscal, ainsi que son champ d'application, outre les voies de recours ouvertes au contribuable lorsque la réponse est jugée insuffisante.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) en 2023
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, peuvent déposer une demande de crédit d’impôt recherche. Il en va de même pour les sociétés commerciales et les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition qu'elles exerçent une activité opérationnelle. L'entreprise éligible doit par ailleurs relever du régime réel d'imposition et mettre en oeuvre des dépenses de recherche et développement. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste de Paris fait un point sur la définition du crédit d'impôt recherche, ainsi que les modalités à respecter pour l'obtenir.
La quotité disponible en cas de succession
La quotité disponible constitue la part de la succession dont le défunt était en droit de disposer librement de son vivant, sous la forme de don ou de legs. Elle est distincte de la réserve héréditaire qui constitue la portion du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. Il y a toujours une quotité disponible dont le montant dépend du nombre d'héritiers venant à la succession du défunt, ainsi que leur qualité. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste patrimonial fait un point sur les règles de calcul de la quotité disponible, ainsi que celles relatives à l'action en réduction si la réserve héréditaire des héritiers réservataires est atteinte.
Fiscalité des ventes sur Vinted
A titre de règle de principe, les ventes de biens meubles corporels réalisées sur le site de petites annonces Vinted ne sont pas imposables, à condition toutefois qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la sphère privée. La fiscalité des entreprises s'applique si les ventes s'insèrent dans le cadre d'une activité professionnelle ou quasi-professionnelle. Dans ce cas, le contribuable est tenu de respecter des obligations déclaratives spécifiques, ainsi que des obligations comptables. Dans ce podcast, un avocat en droit fiscal fait un point sur la fiscalité des ventes sur Vinted réalisées par les particuliers.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une libéralité de biens à venir réalisée entre époux. Cette libéralité ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Elle n'entre pas dans le champ d'interdiction des pactes sur succession future. En effet, elle est librement révocable à tout moment. La donation au dernier vivant ne peut être consentie à un tiers. Elle est réservée au conjoint survivant. L'époux donateur conserve la libre disposition des biens donnés jusqu'au moment de son décès. Dans ce podcast, un avocat expert en droit du patrimoine fait un point sur le mécanisme de la donation au dernier vivant en France.
Régime des impatriés : Fiscalité en 2023
Le régime fiscal spécial des impatriés est prévu à l’article 155 B du code général des impôts. Ce régime n'est soumis à aucun agrément préalable des services fiscaux. Dans le cadre de ce régime, les impatriés bénéficient d'une exonération de certains éléments de leur rémunération, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction en France. L'exonération s'étend également sur certains revenus patrimoniaux perçus depuis l'étranger. Plusieurs conditions très spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Dans ce podcast, Maître Didier Majerowiez Avocat Fiscaliste fait un point sur les conditions d'application du régime des impatriés, ainsi que les conséquences fiscales applicables aux bénéficiaires.
La nouvelle déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier
Une nouvelle déclaration fiscale incombe aux propriétaires d'un bien immobilier. Celle-ci doit être déposée auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cette déclaration doit notamment indiquer à quel titre le bien immobilier, dont le contribuable est propriétaire, est occupé. Plus de 30 millions de contribuables propriétaires sont assujettis à cette nouvelle obligation déclarative. Celle-ci concerne par ailleurs plus de 70 millions de locaux à usage d'habitation en France. Dans ce podcast, un avocat expert en fiscalité patrimoniale fait un point sur cette nouvelle déclaration pour les propriétaires, ainsi que ses modalités d'application.
Légataire universel : règles juridiques et fiscales
Le légataire universel est la personne désignée par le testateur pour recevoir tout ou partie de son patrimoine lors de son décès. Le légataire doit être vivant au décès du testateur. Son identité doit figurer dans le testament. Il existe trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. Pour les deux premiers, le légataire a vocation à recevoir une universalité de biens. Pour le troisième, il ne reçoit que des biens déterminés. Si le légataire n'est pas désigné de manière précise, il convient que son identification soit certaine et incontestable. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste du Barreau de Paris fait un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité applicable.
Réserve héréditaire : calcul et définition
La réserve héréditaire est la part des droits et biens successoraux dévolue aux héritiers réservataires, c'est à dire, en règle générale, aux enfants du défunt. En pratique, la réserve héréditaire ne se confond pas avec la totalité des biens du défunt. Le défunt est en effet libre de disposer d'une partie de son patrimoine via des libéralités et des legs. Il s'agit dans ce cas de la quotité disponible. La réserve héréditaire revient généralement aux enfants du défunt. En l'absence d'enfants, c'est le conjoint survivant qui est héritier réservataire. Dans ce podcast, un avocat expert du droit fiscal et du droit du patrimoine fait un point sur la définition de la réserve héréditaire, la fiscalité applicable, ainsi que son mode de calcul.